Y... est âgé de 57 ans ; qu'il ne fait état d'aucun problème de santé ; qu'il exerce la profession de directeur de projet ; qu'il a perçu un revenu mensuel moyen net imposable de 6 524 euros en 2014, de

du tableau 42 dont il a été reconnu atteint après avoir été soumis à une ambiance sonore, alors, d'une part, que pour imputer une partie de son déficit audiométrique à l'âge et non à la maladie professionnelle

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité

S... consécutif au décès de son époux, à l'âge de 50 ans, jusqu'à la date à laquelle celui-ci aurait atteint l'âge de 65 ans, l'arrêt retient qu'il aurait alors cessé d'exercer toute activité professionnelle

X... des agissements lui ayant permis, d'un côté, grâce à l'âge de l'intéressé d'avoir bénéficié de la générosité de celui-ci, de l'autre d'avoir exercé un chantage à son encontre, soit, selon l'analyse

a été faite en 2013, rien ne permet de retenir les chiffres avancés par l'expert-comptable interrogé par Mme L... sur la pertinence de l'expertise judiciaire.

A... était âgé de 21 ans ; "alors qu'il résulte des pièces du dossier (notamment du rapport d'expertise du docteur Z... et du procès-verbal d'audition de M. A... du 29 décembre 1990) que M.

de l'Etat, à la somme de 207 080, 38 francs, en refusant de tenir compte des traitements versés par l'Etat pendant les périodes d'incapacité temporaire totale et partielle de travail reconnues par l'expert

Cependant aucun élément ne permet d'écarter la fiabilité de cette attestation de l'expert comptable, étant relevé que les attestations précédentes étaient conformes, à quelques euros près, à ce qui a fait

[E] a indiqué lors de l'expertise qu'il avait repris son activité vers mars/avril 2010, cette reprise étant limitée à des activités purement administratives ; que les experts écrivent : - page 18 du rapport

personne morale, sa dénomination et son siège " ; que l'article 565 du Code de procédure pénale prévoit que " la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte

O..., la cour estime, avant de statuer, ne pas avoir besoin de faire procéder à un complément d'expertise sur pièces ou à une nouvelle expertise au lieu au réside désormais la requérante ; que l'expert

de 62 à 67 ans et non plus ceux âgés de 60 à 65 ans, cette voie étant la seule à garantir un traitement uniforme des salariés pouvant réclamer leur retraite à taux plein à l'âge légal ; qu'en jugeant

inscrit sur une liste d'experts à la date de sa désignation et qui atteint la limite d'âge au cours de ses opérations conserve sa qualité pour les achever conformément au serment qu'il a prêté ; Attendu

X... de cette demande aux motifs que le médecin expert expressément interrogé sur cette question avait répondu par la négative ; Qu'en appréciant souverainement la valeur et la portée du rapport de

pas une dimension majeure comme l'atteste l'autonomie de vie quotidienne (relativisée ensuite par l'expert), au moins dans un encadrement familial sans doute à la fois protecteur mais peut-être aussi

pouvoir trouver un emploi mais qu'à ce jour, elle se retrouve avec une allocation d'adulte handicapé tout en continuant à rechercher une activité qui tienne compte des divers handicaps relevés par l'expert

à 50 % les sommes dues à l'ONIAM au titre des préjudices subis par Mme X..., l'arrêt retient que les experts ont précisé que l'âge de la victime intervient comme un facteur péjoratif dans le risque infectieux

à une décote pour occupation locative, la loi de 1989, ce qui est totalement inopérant, en l'espèce ; qu'aucun calcul de la rente n'a été fait ; qu'en outre l'expert ne démontre part pour déterminer la

CIV. 2 / EXPTS CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 601 F-D Recours n° D 15-60.277