A... la somme de 9.395,04 € au titre des travaux de reprise et celle de 1.000 € au titre du préjudice de jouissance ; AUX MOTIFS QU' il sera rappelé que M.

judiciaire de Monsieur Y...), alors que dans sa lettre du 19 avril 2004 à ALES BETON (sous annexe 22 au rapport d'expertise) il écrivait « vos travaux sont rendus impropres à leur destination initiale

Q... le 21 janvier 2010, qui a engagé un référé expertise, empêchant ainsi les travaux de se terminer et d'être réceptionnés ; qu'elle n'est donc pas redevable des travaux de reprise ; - le fait qu'elle

du travail et a désigné l'association Emergences formation (l'expert) pour y procéder. 3.

formulée devant lui, l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue ; que, saisi par les époux X... d'une demande d'expertise tendant à faire déterminer les travaux nécessaires à la remise

supplémentaires commandés par le seul maître de l'ouvrage; que dans ses conclusions d'appel, la société Simonnet se contentait d'affirmer qu'il avait été établi au cours des opérations d'expertise "que

Le comité a saisi le président du tribunal judiciaire afin de juger que cette expertise, votée sur le fondement de l'article D. 3323-14 du code du travail, est une expertise légale et doit être prise en

; qu'il convient d'en déduire qu'il est difficile de choisir un expert spécialiste acceptant d'effectuer des expertises pour des travaux de ce genre sans qu'il ait eu des relations avec les rares entreprises

dont il ne peut donner qu'une estimation sommaire à titre purement indicatif « puisque l'importance des travaux est liée à l'amplitude des mouvements de sol inconnue à ce jour » ; que l'expert dans son

et au titre du financement des travaux durant l'expertise autorisés par l'expert et financés par le syndicat des copropriétaires, et de dire qu'elle devait sa garantie à M.

Y... et Mme X... de leurs demandes en indemnisation de leurs préjudices matériel et moral ; AUX MOTIFS QUE : « il résulte du rapport d'expertise que l'expert s'en est prudemment remis à l'appréciation

Y... a notamment manifesté son mécontentement dans un courrier électronique du 22 novembre 2011 (annexe n° 5 du rapport d'expertise) ; qu'en outre, les travaux sont restés inachevés et notamment, l'escalier

avait effectué des travaux non encore réglés dont l'existence était prouvée par le rapport d'expertise, travaux qui devaient être réglés au liquidateur judiciaire ès qualités en application de l'article

; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'expert a indiqué que les travaux supplémentaires n'avaient à l'évidence pu être réalisés à l'insu du maître de l'ouvrage, qu'ils avaient

a relevé qu'immédiatement après la vente, le vendeur a fait réaliser des travaux de remise en état par l'entreprise Travaux du midi et qu'il résulte de l'expertise judiciaire "que les travaux de reprise

X..., copropriétaire, a, après expertise, assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Maison Romieu (le syndicat) en exécution des travaux préconisés par l'expert et en indemnisation de son préjudice

de remise en état ; que se plaignant de la persistance de désordres dans leur appartement, les époux X..., copropriétaires, ont obtenu la désignation d'un expert puis, sur le fondement de l'article 14

Attendu qu'ayant relevé que l'instance ayant permis le payement des fonds avait pour objet la réparation de différents désordres affectant l'étanchéité des bâtiments, que les indemnités concernaient des travaux

Il ressort du rapport d'expertise que les travaux nécessaires à la remise en état des lieux dans un état conforme à sa destination, et à son usage antérieur au sinistre, correspondant : - pour 120.495,07

décide de faire appel à un expert agréé en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, les frais de l'expertise demeurent à la charge de l'employeur, même lorsque ce dernier obtient l'annulation