AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721b3cd580146773f63f9
14 janvier 1992
14 janvier 1992
loi ; Donne défaut contre le Groupe service transports ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer
Source officiellePage 8 sur 92
soc
613721b5cd580146773f6620
8 juillet 1992
8 juillet 1992
, joint les pourvois n°s R 89-43.380 et P 89-43.378 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que tout jugement doit exposer
Source officielle