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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2012:CR03634
13 juin 2012
d'une menace d'assignation devant le tribunal, devant être délivrée à la compagnie d'assurances au début du mois de septembre 2009 à défaut d'explication ; qu'aucun doute ne peut être émis quant au mandat
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00497
28 février 2017
F..., le 14 janvier 2005 (pièce figurant en annexe de la demande de restitution du tableau présentée par Me E... au nom d'B...
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00565
23 juin 2021
La Cour ayant, dans son arrêt précité du 24 mai 2016, mis hors de cause, sur sa demande, la société Ellisphère dont la présence devant la cour d'appel de renvoi n'était pas nécessaire à la solution
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10167
7 juillet 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
61372643cd5801467742433e
17 novembre 2004
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10 mars 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719
30 janvier 2019
Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470
de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ, Me SPINOSI, avocat du demandeur
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899
21 octobre 2020
N° W 19-81.929 FS-P+B+I N° 1899 CK 21 OCTOBRE 2020 SURSIS A STATUER M.
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