du CCE qui pesaient en propre sur la personne qui détient légalement les qualités de président de la société et de président du CCE ; qu'en faisant assumer à Eduardo X... la responsabilité pénale du fait

de la personne dont il doit répondre, quelles qu'aient été les caractéristiques de cette faute, et par conséquent même si cette faute a été commise dans des circonstances de fait visées par l'exclusion

responsabilité délictuelle étant inapplicables à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel, comme c'est ici le cas, c'est bien la responsabilité contractuelle (du fait

de ses préposés, au mandant du fait de ses mandataires et que ce texte ne permet pas au mandant-commettant d'opposer à son cocontractant la faute de son mandataire-préposé dont il doit répondre, à un

, et condamnée pour ces faits à huit mois d'emprisonnement dont 6 avec sursis ; "alors que le vol commis par l'épouse au préjudice de son mari n'est pas pénalement punissable ; qu'en ne précisant pas

, étant précisé qu'il ne saurait y avoir de présomption de responsabilité pénale du fait d'autrui en dehors d'un texte spécial la prévoyant ; qu'en se bornant à relever que concernant les trois opérations

aveugle ; que les seules causes de l'accident sont constituées par le défaut d'organisation du travail et le défaut total de visibilité du cariste ; 1 )"alors que nul n'est responsable pénalement du fait

Faits et procédure 1.

de la personne dont il doit répondre, quelles qu'aient été les caractéristiques de cette faute, et par conséquent même si cette faute a été commise dans des circonstances de fait visées par l'exclusion

personnelle (page 16) que sur le fondement de la responsabilité du fait d'autrui de l'article 1384 alinéa 5 du code civil (page 12) ; qu'aucune faute n'ayant été retenue à l'encontre de Monsieur [O],

X... lui aurait causé en négligeant de recouvrer à l'encontre de la société Centrale de Banque (SCB) la créance résultant du paiement fait à autrui par cette dernière de chèques émis au bénéfice d'Umibat

de sa locataire auteur des travaux imprudents ; qu'elle aura la charge entière des réparations ; 1° ALORS QUE nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage

de la signature de l'acte de prêt ne suffit pas à établir la qualité d'intermédiaire de la société Apollonia au sens de l'article L. 519-1 du code précité ; quant à la responsabilité délictuelle du fait

de la personne dont il doit répondre, quelles qu'aient été les caractéristiques de cette faute, et par conséquent même si cette faute a été commise dans des circonstances de fait visées par l'exclusion

convaincre dès le 17 juillet 2007 ayant consenti à cette date à la société Revalis Ever un bail commercial des lots à acquérir, à effet le 1er juin 2009 ; qu'il n'existe aucune responsabilité générale du fait

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Schenker France, commissionnaire de transport, n'avait commis aucune faute personnelle et d'avoir, en conséquence

, qu'en considérant, par principe, que la règle de la suspension des poursuites individuelles privait de tout intérêt le paiement fait par autrui, pour en déduire que Mme X... avait commis une erreur sur

Faits et procédure 1.