lors que les faits litigieux étaient tous antérieurs à son entrée en vigueur, a violé l'article 2 du code civil et l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de

en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en l'espèce, le délai de prescription applicable à la demande du salarié a été porté de

Pierre X..., demeurant lotissement les Ceps à Les Vignères (Vaucluse), Cavaillon, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la caisse

à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, que la prescription était toujours en cours au jour de l'entrée en vigueur

ne dispose que pour l'avenir ; que la loi nouvelle ne peut faire revivre une action définitivement éteinte comme prescrite avant son entrée en vigueur, serait-ce sous couvert d'une nouvelle qualification

a été promulguée plus de six mois avant l'entrée en vigueur de cette disposition ; que celle-ci est, comme toute loi de procédure, d'application immédiate ; que la première comparution de Joseph X...

à son entrée en vigueur, en l'absence de disposition expresse le prévoyant, dès lors que l'article 31, II, de la loi du 7 août 2016 [lire 6 août 2015] dispose seulement que ce nouvel article s'applique

tel que résultant de cette loi ; 3 / qu'en application l'article R. 140-5 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989, l'employeur souscrivant

application d'une loi nouvelle rétroactive entrée en vigueur au cours de l'instance, dès lors qu'elle n'avait pour objet que de valider une réglementation antérieure conforme au droit communautaire ;

n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l'article 276-3 du code civil que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30

n° 98-1194 du 23 décembre 1998, l'article 40-III de cette même loi précisant que le bénéfice des dispositions de l'article 40-II peut être demandé dans les deux ans suivant la publication de la loi et

que, s'agissant d'une période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, la seule appartenance de cette scierie à la catégorie des sociétés à responsabilité limitée suffisait

, dès lors que les faits reprochés à M.

que cette loi validait rétroactivement les actes de poursuites antérieurs à son entrée en vigueur et dépourvus de toute base légale, la cour d'appel a violé le texte précité; alors, enfin, que la loi

en vigueur du moratoire devait être exécutée au tarif antérieur dès lors qu'elle ne pouvait faire l'objet d'aucune suspension sur le fondement de l'article 3 du décret n° 2010-1015 du 9 décembre 2010,

en vigueur du moratoire devait être exécutée au tarif antérieur dès lors qu'elle ne pouvait faire l'objet d'aucune suspension sur le fondement de l'article 3 du décret n° 2010-1015 du 9 décembre 2010,

en vigueur du moratoire devait être exécutée au tarif antérieur dès lors qu'elle ne pouvait faire l'objet d'aucune suspension sur le fondement de l'article 3 du décret n° 2010-1015 du 9 décembre 2010,

en vigueur du moratoire devait être exécutée au tarif antérieur dès lors qu'elle ne pouvait faire l'objet d'aucune suspension sur le fondement de l'article 3 du décret n° 2010-1015 du 9 décembre 2010,

en vigueur à compter du 1er janvier 2000, en a exactement déduit que les congés payés conventionnels acquis selon le régime de l'ancien article 19 de la convention collective entre le 1er juin et le 31

445-1 du code pénal, seul visé dans le procès-verbal de mise en examen, avait été créé par la loi du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 6 juillet suivant, tout en constatant que ce texte avait succédé