Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, du 9 avril 1998, qui, pour abus de biens sociaux, établissement de certificats faisant état de faits

devenu mandataire social cesse d'exercer des fonctions techniques distinctes, dans un état de subordination à l'égard de la société, le contrat de travail est suspendu pendant la durée de ce mandat peu

Il en sera ainsi jusqu'à la décision éventuelle contraire de ma part.

Ayant constaté que M.

et usage de faux au titre du contrat de prêt concernant le joueur J...; " aux motifs propres ou repris des premiers juges que le joueur Philippe J...a été lié à l'Olympique de Marseille le 1er juillet

Y... n'étant alors rémunéré qu'au titre de ses activités scientifiques et d'enseignement ; qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Fondation le 21 juin 1994, ensuite

U... de ses demandes en paiement formées contre l'assureur au titre de la responsabilité du fait d'autrui, alors, selon le moyen : 1°/ que pour l'activité d'intermédiation en assurance, le mandant est

un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; qu'en affirmant que « la société L'Immobilière du lac ne démontre pas que Mme, [M] a commis une faute à l'égard de la société

au caractère lacunaire des annonces, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes susvisés ; "2 l alors que, lorsqu'il effectue une publicité

X... avec un tiers dans la perspective de la conclusion d'un contrat de prêt, sans constater aucun acte d'entremise de la part de M.

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, de première part, que ni le fait d'avoir en vertu d'un mandat général procédé à des dépôts de sommes et à des retraits de plusieurs

du 19 novembre 1962, relèvent de l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales les colporteurs-vendeurs de presse à domicile justifiant d'un contrat de mandat avec un éditeur ou

Par ailleurs, le contrat de mandat conclu entre la société Aldi Marché et M.

à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que 1a société TV Expansion n'avait pas reçu mandat exprès par la société

à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société TV expansion n'avait pas reçu mandat exprès par la société

n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que 1a société TV Expansion n'avait pas reçu mandat exprès par la société Sava Location

prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel" intervenu entre la société VGD Channel 5 elle-même à la demande de Mme Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société

le prévenu ; qu'en ouvrant de faux comptes et en constituant de fausses demandes de prêts, il s'était rendu coupable de faux au préjudice du Crédit Agricole ; qu'en faisant usage de ces faux pour se faire

connue et tolérée par ce dernier, ne peut constituer une faute grave justifiant la privation de l'indemnité compensatrice de rupture et l'absence de préavis ; qu'il suffit à cet égard que le mandant ait

précité, et lorsque l'entreprise qui a fait l'objet de la modification conserve son autonomie juridique, si bien qu'en déduisant le maintien du mandat syndical de M.