courants aux noms des 3 intimés, créditeurs du montant des avances prétextées dans les livres de la société OPC ; que l'information judiciaire a établi que les 3 attestations du 25 janvier 2005 sont des faux

Localité 1] n'en a aucunement disconvenu, en indiquant lors de son audition 'qu'aux termes de l'article R. 410-9 du code de l'urbanisme, l'instruction d'un certificat doit être faite dans les deux mois, faute

W... a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Reims des chefs de faux et usage. 2.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 22 novembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux

G..., au bas de ce qui est décrit comme étant un faux intellectuel, seraient également des faux ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu, en ajoutant au jugement, d'annuler la vente intervenue le 10

portant sur l'acte authentique de vente du 25 octobre 1993, reçu par Me Lilian A..., notaire et d'avoir jugé, en conséquence, que la force probatoire de cet acte restait entière ; AUX MOTIFS QUE le faux

procès-verbal de perquisition, lequel ne comporte certes aucune rature ni modification quant aux horaires mentionnés, mais constitue, compte tenu de tous les éléments qui viennent d'être exposés un faux

[I] pour justifier de leurs diligences en vue de la réalisation de la condition suspensive étaient de pure complaisance, ce dont il résultait que les consorts [I] n'avaient pas hésité à produire des faux

, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant non-lieu partiel et renvoi de ces derniers devant le tribunal correctionnel du chef de faux ; Vu le mémoire produit

A... alors qu'il n'avait pas qualité pour le faire ; ces documents ont été utilisés pour obtenir de la trésorerie auprès d'une banque ; dès lors Marc X... a commis un faux intellectuel" ; "alors

par la suite cette initiative, qu'une telle irrégularité fait nécessairement grief puisque les parties ont été convoquées par le greffe et contraintes d'engager des frais de justice sur la base de ce faux

est reproché à Bernard Z... d'avoir à Paris, entre le 19 juin 1996 et le 11 mars 1997, falsifié par apposition de signature contrefaite ; les chèques du compte ouvert au Crédit du Nord, agence Félix Faure

Jean-Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 mai 2001, qui, pour escroquerie, faux, usage de faux et abus de biens sociaux, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement

comptabilité du notaire ; que l'examen de la comptabilité du notaire conduit la cour de renvoi à juger que la fausseté de cette clause relative aux apports en numéraire et, s'agissant de la portée de ce faux

de nullité absolue de la vente conclue le 1er juin 2006, leur argumentation concernant la rédaction de l'attestation immobilière du 20 novembre 2007 et la contestation de ce qu'elle constituerait un faux

et a porté plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction des chefs de faux et usage de faux; Attendu que la cour d'appel, infirmant la décision du tribunal de commerce, a

U... coupable tout à la fois de complicité de faux et d'usage de faux sur la circonstance qu'en permettant le déguisement de l'opération par une fausse facture, il avait « cautionné une opération de justification

Il importe d'inscrire en faux les imputations à M. B... lui faisant dire qu'il a soutenu que les tracts concernant l'ADV distribués par M.

signature des dirigeants des sociétés concernées ; qu'elle faisait foi jusqu'à preuve contraire des faits, actes et engagements qu'elle renfermait ou qu'elle actait, sauf à établir qu'il s'agissait d'un faux

par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Périgueux à l'appui de sa demande de sanction étaient ceux pour lesquels l'avocate avait été relaxée du chef des délits de fraude électorale et faux