LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10024 F Pourvoi n

Y..., avocat (l'avocat), auquel elle a confié des dossiers entre février 2008 et décembre 2010 ; que l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires pour l'un des dossiers litigieux

cadre au titre de l'occupation professionnelle de leur domicile, porte sur une indemnité fixée forfaitairement, sans considération de critères individuels ni même du lieu de résidence, la somme forfaitaire

X..., que l'employeur a respecté ses obligations contractuelles inhérentes au paiement forfaitaire des heures supplémentaires exécutées par le salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sera, dont le siège social est Les

patrimoniaux permanents et non être imputée sur un poste de préjudice personnel puisque le caractère forfaitaire de cette rente interdit de la déduire d'une indemnisation qui, par nature, n'est pas forfaitaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée

encore fixé " et l'indication du dernier montant connu du bénéfice forfaitaire ou de l'évaluation administrative lorsque l'assiette des cotisations dépend de la fixation d'un bénéfice forfaitaire ou d'une

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 59 F-D Pourvoi n° X 15-24.989 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

que le litige s'est terminé par une transaction aux termes de laquelle la société MYT a restitué la somme de 3, 6 millions d'euros ; que l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation

PIREYRE, président Arrêt n° 516 F-D Pourvoi n° X 20-22.111 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

applicables ; Attendu que la société reproche aux juges du second degré d'avoir ainsi statué alors que, selon le pourvoi, l'audition publique de l'enregistrement mécanique par lequel a été réalisée la fixation

Selon le second, la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 26 MARS 1964 ET L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1965 PORTANT FIXATION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LE PERSONNEL DES

de l'indemnité forfaitaire ou leur ait présenté une offre complémentaire à ce titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

condamnation de la société Direct ménager France à lui payer un complément de salaire en application de l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP instituant une ressource minimale forfaitaire

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2020 Le Comité

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2020 Le Comité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport