qui devait s'appliquer à son contrat de travail en sorte que l'application volontaire de cette convention ouvrait droit, pour le salarié au cumul des avantages des deux conventions collectives ; que pour

contesté que les salariés conservaient la possibilité d'opter pour l'application de l'accord collectif du 23 juin 1999, la cour d'appel a fait de l'accord du salarié une condition d'applicabilité de la

attributs de ce droit ; qu'en vertu de l'article L. 120-2 du Code du travail, une restriction à cette liberté par l'employeur, fût-elle prévue par une convention collective, n'est valable qu'à la condition

des augmentations de rémunérations qui ne lui sont pas imposées par les contrats ou par des dispositions collectives ; conventionnelles ou légales.

collective, la Cour d'appel a violé l'article L. 2222-1 du Code du travail, ensemble l'article 1 de la convention collective précitée. 3°- ALORS QUE la convention collective applicable aux salariés

[R] quant à la fixation de son coefficient actuel à 377 n'ont pas convaincu la cour ; que M. [R] sera débouté de ce chef.

[U] quant à la fixation de son coefficient actuel à 365 n'ont pas convaincu la cour ; que M. [U] sera débouté de ce chef.

la contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient d'une part qu'en l'absence de fixation par le contrat de travail

de la nomenclature générale annexée à la convention collective.

des augmentations de rémunérations qui ne lui sont pas imposées par les contrats ou par des dispositions collectives ; conventionnelles ou légales.

collective nationale des casinos du 29 mars 2002 ; que les parties ont signé une convention de rupture conventionnelle le 23 mai 2011 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second

du 25 avril 2017 prévoit des modalités de repos hebdomadaires pour les salariés travaillant le dimanche après 13h, alors que seul un accord collectif signé avec les salariés permet de déroger à cet arrêté

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'une rémunération complémentaire individuelle et des congés payés de mars 2008 à mars 2015 et en

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. F... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la convention de forfait, M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le retrait des débats de la pièce 56, communiquée par M. X..., débouté M.

X... de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle établie le 14 mai 2013 avec la société Akzio ; Que le salarié sera en conséquence débouté de ses demandes tendant à la fixation de sa créance

recours à des conventions de forfait en jours, de telle sorte que l'application d'une telle convention à la salariée qui visait un accord collectif inexistant était nécessairement frauduleux et destiné

alors : « 1°/ que une salariée ne peut du seul fait de son absence pour congé de maternité subir une baisse de sa rémunération ou être exclue du versement d'une prime ou d'un bonus ; que les conventions

Les relations contractuelles entre le salarié et la Septelec étaient soumises à la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. 3.

des augmentations de rémunérations qui ne lui sont pas imposées par les contrats ou par des dispositions collectives ; conventionnelles ou légales.