effectivement exercées au moment des faits litigieux ; qu'en l'espèce, M.

, au delà du stage probatoire d'un maximum de trois mois, de l'ancienneté dans les fonctions exercées ; qu'en considérant que le coefficient 185 était réservé à une secrétaire confirmée et non à une secrétaire

constaté qu'en raison du faible volume des affaires contentieuses, aucun poste d'agent délégué aux audiences n'avait été créé au sein de la Caisse, a décidé à bon droit que, quelles que soient les fonctions

de l'avenant n° 250 est réservé aux éducateurs techniques spécialisés, le conseil de prud'hommes a violé l'article 13 dudit avenant ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a examiné les fonctions

faisait perdre au statut maintenu d'un commun accord, sa nature d'acte administratif, de sorte qu'en se déterminant comme elle l'a fait et en estimant que le juge judiciaire ne pouvait tenir compte des fonctions

responsable du bureau d'études et mentionnaient un indice de classement correspondant à une telle qualification d'après la convention collective applicable ; qu'en statuant ainsi sans indiquer la nature des fonctions

coefficient 185, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe 1 de la convention collective UNAF de 1971 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les fonctions

qu'après avoir rappelé les définitions données aux deux qualifications en cause par la convention collective régissant les rapports entre les parties, la cour d'appel, qui a recherché quelles étaient les fonctions

fiches de paie, a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil et dénaturé les éléments du dossier qui lui étaient soumis ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les fonctions

personnel et n'exerçant aucun commandement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le commmandement n'est pas une condition nécessaire à la reconnaissance de la qualité de cadre et sans rechercher si les fonctions

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la convention collective susvisée ; 2 ) que le juge, pour déterminer la catégorie professionnelle dont relève un salarié doit examiner les fonctions

initiative dans le cadre de la formation continue, il avait été classé au niveau II position 2, le salarié ne pouvait pas prétendre au niveau III de la convention collective applicable au regard des fonctions

X... n'a pratiquement pas exercé la fonction d'attaché commercial puisqu'il a en fait exercé la fonction de magasinier cariste sans jamais émettre la moindre protestation que le salarié avait reçu une

visée par l'article 23 alinéa 3 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale doit être appréciée au regard des fonctions effectivement exercées par le salarié et à l'aune

identique à la sienne, c'est-à-dire les salariés occupant des postes comparables, et non pas tous les salariés bénéficiant du même positionnement dans la classification conventionnelle, indépendamment des fonctions

effectivement les fonctions d'un responsable d'hébergement de niveau 7 telles que définies par la convention collective ; qu'en ne répondant pas aux critiques du rapport, exposées par Mme Y..., la cour

convention collective nationale de l'animation socio-culturelle du 28 juin 1988 et des articles 1-1 et 1-5 de l'annexe I de ladite convention ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a analysé les fonctions

220 sans toutefois rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les fonctions qu'elle avait alors occupées correspondaient effectivement à la définition conventionnelle, la cour d'appel a privé

de la CCAS, l'animateur 1er et 2e degré classé en GF 7 exerce des fonctions de maîtrise qui sont des fonctions de "technicité sans commandement", le salarié étant appelé à prendre des initiatives et à

Mme X... ne justifie pas que les fonctions effectivement exercées en qualité de responsable logistique à compter du 1er juillet 2004, tel que rétabli au statut cadre, lui auraient permis de bénéficier