pour effet de décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force

La société Chubb fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la société TRSO, alors « que le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure

2234 du code civil ; 2°/ que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force

fonctionnant à moins 20 degrés centigrades sans qu'aucune isolation complémentaire ait été prévue, que le fait que le fonctionnement de cette chambre froide ait entraîné les désordres était un cas de force

1984, le conseil municipal de cette commune a décidé de retirer au SIVOM l'exploitation du port à compter du 31 décembre 1984 ; qu'à cette date, la société Fermière, invoquant l'existence d'un cas de force

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° Z 91-20.120 formé par : La société anonyme SOGEA, dont le siège social

prescriptions légales, notamment en matière fiscale, il ne saurait toutefois lui être reproché un manquement à de telles obligations lorsqu'il s'est trouvé placé dans des circonstances constitutives de force

l'espèce par l'émission d'un simple fax, motif pris de ce que la grève des services postaux rendait impossible l'expédition d'un courrier recommandé, la cour d'appel a ainsi assimilé cet événement à la force

savoir la réalisation de travaux dans l'immeuble qui ne lui incombait pas, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que le contrat de travail de l'intéressé avait été rompu pour cause de force

appartements avec parkings, la livraison prévisionnelle étant fixée au plus tard au cours du second semestre de l'année 2017 ; qu'il était stipulé qu'à défaut de livraison au terme convenu et sauf cas de force

devoir d'information à l'égard de la SCI, ce qui est peut-être de nature à engager la responsabilité de celui-ci vis à vis de son mandant, ce manquement, qui ne revêt pas pour la SCI le caractère de la force

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

de dix jours, qui expirait le 14 février à minuit, continuait à courir et l'autorisait à agir, d'autre part, qu'il n'est pas allégué l'existence d'une circonstance insurmontable ou d'un événement de force

code de la route et ne peut donc être assimilée à un avantage en nature devant donner lieu à cotisations, peu important que l'employeur dispose de la faculté d'établir l'existence d'un événement de force

A... n'avait pas effectué les travaux, que c'est à bon droit que le prévenu fait état d'une situation de force majeure l'exonérant de toute responsabilité ; "alors que seul un événement indépendant

1974 ; que la demande de remise est du 23 octobre 2010 ; que l'application de la circulaire précitée implique que l'URSSAF ait reconnu la bonne foi de la société ; que celle-ci n'excipe pas d'un cas de force

conséquence d'une faute intentionnelle d'un tiers ; qu'en effet, il résulte des dispositions de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 que la victime ne peut se voir opposer ni le fait du tiers ni la force

seulement le 23 juin 1995 doit être déclaré tardif et irrecevable; qu'importent peu les démarches effectuées par Léopold Z... au greffe du tribunal courant juin 1995 ; qu'il ne peut exciper d'un cas de force