à un autre, décidés par la Cour de Cassation en application des dispositions des articles 662 et suivants du même Code, le tribunal correctionnel ne peut être valablement saisi des infractions que selon

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

prévue par la loi ; que, par ailleurs, la loi ne prévoit nullement que les entreprises faisant l'objet de visite et saisie puissent directement saisir le juge, seul l'officier de police judiciaire disposant

du tribunal de commerce du litige initié devant le tribunal arbitral, et qu'il demandait au juge-commissaire une prolongation du délai de réponse pour le contrat de franchise stricto sensu, laquelle a

de procédure pénale, dès lors que la décision de dessaisissement n'était pas encore passée en force de chose jugée. 13.

de procédure pénale, dès lors que la décision de dessaisissement n'était pas encore passée en force de chose jugée. 13.

La société Total ayant soulevé l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire saisi, celui-ci a retenu que le litige relevait de la compétence exclusive des juridictions consulaires et renvoyé l'affaire

, l'appel formé le 18 décembre 2020 par Mme [U] à l'encontre du jugement du 12 novembre 2020 du tribunal judiciaire de Marseille, que la cour était saisie, à la date de cet appel, d'un premier appel dont

La caisse fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance et de dire que cette péremption confère force de chose jugée au jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité, alors : «

de grande instance de Limoges que le 22 septembre 2016, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, a violé l'article L. 4614-13, alinéa 2, du code du travail, ensemble

conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle GUY LESOURD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés

sans objet, quand, même si le président du tribunal de commerce d'Auxerre était incompétent pour connaître du litige dont il était saisi, il était la juridiction saisie par la SCA La Chablisienne, et

de prud'hommes de leurs prétentions, lequel s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance entraînant la saisine immédiate de la présente juridiction, et force est de constater que le préalable

de grande instance, de son droit de saisir pour avis le CHSCT ; qu'en retenant que la saisine du CHSCT était inutile dès lors que lui-même ne l'avait pas jugé évidente, ayant choisi de différer son avis

ne se rend pas coupable d'un refus de laisser appréhender le bien saisi ou d'une résistance non motivée et persévérante à la mise en demeure du créancier saisissant constitutif de l'élément matériel du

du Tribunal doit être formée par lettre recommandée ou, s'agissant de demandes soumises à la publication aux hypothèques, par acte d'huissier adressé au secrétariat-greffe ; que l'absence de ces formalités

d'office du tribunal, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Vitaflor, dont le siège social

le Tribunal que de moyens de pure forme et non de moyens de fond, la cour d'appel a violé l'article 731 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'appel est recevable en matière d'incident

du tribunal judiciaire statue en formation collégiale ; que dans le cas où la formation collégiale est incomplète, l'audience est reportée à une date ultérieure, sauf accord des parties pour que le président