actif dans l'exercice de son mandat, n'hésitant pas à saisir ses services pour dénoncer des situations irrégulières ; que le référendum organisé l'avait été avec l'accord de la direction qui avait même laissé

: Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1984 et 1985 par la sociétéarage de la poste la valeur représentative de la fourniture

l'employeur n'était pas astreint à une obligation de nourriture, la convention collective envisage plusieurs modalités de mise en oeuvre de son obligation de nourriture (tickets restaurant, prime ou fourniture

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restructuration dont l'ampleur aurait permis de l'assimiler à une construction neuve, mais ainsi que le démontre le procès-verbal de constat d'huissier du 14 octobre 1992, de travaux de rénovation laissés

EUROBRA), A NE DEBITER, DANS SON ETABLISSEMENT DE BRASSERIE-RESTAURANT, PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANNEES, QUE DES BIERES FABRIQUEES OU DISTRIBUEES PAR CETTE DERNIERE SOCIETE, LA QUANTITE MINIMUM DES FOURNITURES

faisant état de faits matériellement inexacts et a débouté Tomasso X... de sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'ATEA a effectivement obtenu, à ce moment (5 septembre 1997) un contrat de fourniture

. ; que le procédé utilisé, qui a permis à la société Don'Ortho de laisser croire à ses clients que les greffons vendus bénéficiaient d'un avantage supplémentaire par rapport aux produit concurrents, celui

cour, qui tout en relevant que les travaux avaient été entrepris avant la passation du marché, lequel n'avait par conséquent consisté qu'en une régularisation d'une situation de fait, a considéré que ladite

procédure civile; et, alors, d'autre part, qu'en retenant à la charge de la société Denantes le grief d'abus de position dominante sans qu'aient été caractérisés ni l'existence d'un lien se causalité entre ladite

à 12 millions de francs ; "que Jean Y..., chargé de recevoir les fournisseurs, de négocier les conditions et les termes des contrats, de s'occuper des livraisons de matériels, des magasins de fournitures

Par ailleurs l'EARL BONNET ne fournit strictement aucun élément qui permettait d'appuyer son estimation d'une perte de lait de 400 kg par an et par vache.

[R], en uniforme de directeur départemental de la sécurité publique, illustrant la vidéo entre deux menaces de mort, ne peut laisser aucun doute sur la personne visée par celles-ci ; que M.

être écarté ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Pascal Y..., pris de la violation des articles 6-1 et 6-3-a de la Convention européenne des droits de l'homme, 2-1 du protocole n° 7 à ladite

handicapées (le GIPH) effectue pour l'association Biotope Grand'Anse (l'association), en exécution d'un contrat en date du 15 décembre 2011, le transport de personnes handicapées ; que l'association ayant laissé