Marcel, contre l'arrêt n° 115 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 18 février 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives, l'a condamné à 6 mois

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1998, qui, sur renvoi après cassation, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en

Henri, K contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1991, qui, pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné

Boudjema, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 8 avril 1987, qui, sur renvoi après cassation, pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à

Jocelyne, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1988, qui les a condamnés, pour infraction aux règles de la facturation, fraudes fiscales

Ramon, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 1er avril 1997, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 mars 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 novembre 1989 qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à deux ans

fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et

Louis - contre un arrêt de la ccour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1986, qui, pour fraude fiscale, omission de passation d'écritures et abus de biens sociaux, l'a condamné

Annick, épouse Z..., contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1987, qui, pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, les a condamnés

Brigitte, - X...Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 décembre 1993, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés respectivement

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription, et déclaré Andrzej X... coupable de fraude fiscale et d'omission de passation des écritures comptables et l'a condamné à une peine

privée, fraude fiscale et omission de passation d'écritures, notamment à trente mois d'emprisonnement dont vingt mois avec sursis et 30 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

Anny, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 juillet 2003, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement

Grégory, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 13 décembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 12 avril 2000, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 4 mois

et déclaré Philippe X... coupable de fraude fiscale, d'omission volontaire d'écritures au livre d'inventaire et au livre journal et d'écritures inexactes ou fictives sur les mêmes documents comptables

M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 7 janvier 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

contre un arrêt de la Cour d'appel d'AMIENS, Chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1985, qui, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures