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681 résultats pour « gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10107

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Sud projection façades, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée SP Matériaux, 2°/ M.

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c559fe

Cassation

18 février 1976

18 février 1976

QUI ETAIT PROPRIETAIRE DE 25 PARTS SUR LES CENT COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TISSUS WISLER EST DEVENU COPROPRIETAIRE INDIVIS AVEC SA MERE ET SES TROIS FRERES OU SOEURS

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55ec9

Cassation

25 mai 1977

25 mai 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN D..., DECEDE LE 9 JUIN 1971, ETAIT GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE DE DERATISATION ET DE DESINSECTISATION QU'IL AVAIT CONSTITUEE EN 1950 ET

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200652

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

11°) Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b3a3

Cassation

26 avril 1971

26 avril 1971

A RESPONSABILITE LIMITEE LES EDITIONS DU PAYS DE RETZ, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE POUR EN DECIDER AINSI LA COUR D'APPEL A APPRECIE LES INTERETS PECUNIAIRES DE LA SOCIETE D'APRES L'OPINION DE L'ADMINISTRATEUR

Source officielle
CC

comm

6079d3239ba5988459c57b0c

Cassation

31 mai 1988

31 mai 1988

à responsabilité limitée, a été rendu impossible par l'inobservation répétée des diverses obligations fiscales, le ou les gérants majoritaires peuvent être rendus solidairement responsables avec cette

Source officielle
CC

comm

613720efcd580146773ef9cb

Cassation

10 janvier 1989

10 janvier 1989

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société à responsabilité limitée SOMACO (la société), dont M.

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55dd0

Cassation

10 février 1977

10 février 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE GASTON CAZAS, ASSOCIE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS Y...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210610

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Le Rapido, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 avril 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant

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CC

soc

61372290cd580146773fe828

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Nordesosse, société à responsabilité limitée, dont le

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201774

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

, que les gérants de sociétés à responsabilité limitée sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général, à condition que ces gérants ne possèdent pas plus de la moitié du capital

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CC

soc

6079b2919ba5988459c5696a

Cassation

3 mai 1968

3 mai 1968

PROFESSIONNELLE EXPLOITE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAISON DE SANTE " L'HERMITAGE " A LAMALOU-LES-BAINS, N'ETAIT PAS UNI A CELLE-CI PAR UN LIEN DE SUBORDINATION, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'AYANT

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CC

soc

6079b15a9ba5988459c51d04

Cassation

4 juillet 1991

4 juillet 1991

à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et rémunéré au même titre que l'associé-gérant, les juges du fait ont violé les dispositions de l'article 52 de la loi

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CC

comm

Donne défautc/M. B

613720fecd580146773f01c9

Cassation

30 mai 1989

30 mai 1989

MEDIBAT, société à responsabilité limitée, CONSTRUCTIONS JN B..., société à responsabilité limitée, PROVENCE ROUSSILLON CONSTRUCTIONS, société à responsabilité limitée, 2°/ Monsieur Jean-Noël B...,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200770

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

de sociétés à responsabilité limitée et de société d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu

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soc

6137219acd580146773f5240

Cassation

2 octobre 1991

2 octobre 1991

Méca industrie, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Beville-le-Comte (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient

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soc

61372371cd58014677409d26

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

X... a transformé cette structure le 31 octobre 1991 en société à responsabilité limitée dont il est devenu gérant unique majoritaire non salarié ; qu'ayant prétendu bénéficier à ce titre, pour les cotisations

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CC

comm

6079d32f9ba5988459c57daf

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

à responsabilité limitée Transeuropéenne (société Transeuropéenne) a décidé la dissolution et la liquidation de cette société alors que Mme Y..., majoritaire comme titulaire de cent cinq parts sur deux

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CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b7bf

Cassation

20 mai 1974

20 mai 1974

LUMIERE MAL FONDEE EN SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS FORMEE CONTRE DESFARGES, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MULTIPLANS, AYANT SON SIEGE ET EXERCANT SON ACTIVITE EN ALGERIE

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CC

soc

613720dccd580146773ef051

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

minoritaire de société à responsabilité limitée de ne percevoir aucun salaire n'a pas pour conséquence de faire relever ce gérant d'un régime autre que le régime général de la sécurité sociale et en déduit

Source officielle

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