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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10107
2 février 2022
Sud projection façades, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée SP Matériaux, 2°/ M.
soc
6079b2149ba5988459c559fe
18 février 1976
QUI ETAIT PROPRIETAIRE DE 25 PARTS SUR LES CENT COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TISSUS WISLER EST DEVENU COPROPRIETAIRE INDIVIS AVEC SA MERE ET SES TROIS FRERES OU SOEURS
6079b21f9ba5988459c55ec9
25 mai 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN D..., DECEDE LE 9 JUIN 1971, ETAIT GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE DE DERATISATION ET DE DESINSECTISATION QU'IL AVAIT CONSTITUEE EN 1950 ET
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200652
24 juin 2021
11°) Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social
6079d6749ba5988459c5b3a3
26 avril 1971
A RESPONSABILITE LIMITEE LES EDITIONS DU PAYS DE RETZ, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE POUR EN DECIDER AINSI LA COUR D'APPEL A APPRECIE LES INTERETS PECUNIAIRES DE LA SOCIETE D'APRES L'OPINION DE L'ADMINISTRATEUR
6079d3239ba5988459c57b0c
31 mai 1988
à responsabilité limitée, a été rendu impossible par l'inobservation répétée des diverses obligations fiscales, le ou les gérants majoritaires peuvent être rendus solidairement responsables avec cette
613720efcd580146773ef9cb
10 janvier 1989
Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société à responsabilité limitée SOMACO (la société), dont M.
6079b21b9ba5988459c55dd0
10 février 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE GASTON CAZAS, ASSOCIE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS Y...
ECLI:FR:CCASS:2019:C210610
11 juillet 2019
Le Rapido, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 avril 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant
61372290cd580146773fe828
6 décembre 1995
Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Nordesosse, société à responsabilité limitée, dont le
ECLI:FR:CCASS:2014:C201774
27 novembre 2014
, que les gérants de sociétés à responsabilité limitée sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général, à condition que ces gérants ne possèdent pas plus de la moitié du capital
6079b2919ba5988459c5696a
3 mai 1968
PROFESSIONNELLE EXPLOITE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAISON DE SANTE " L'HERMITAGE " A LAMALOU-LES-BAINS, N'ETAIT PAS UNI A CELLE-CI PAR UN LIEN DE SUBORDINATION, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'AYANT
6079b15a9ba5988459c51d04
4 juillet 1991
à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et rémunéré au même titre que l'associé-gérant, les juges du fait ont violé les dispositions de l'article 52 de la loi
Donne défautc/M. B
613720fecd580146773f01c9
30 mai 1989
MEDIBAT, société à responsabilité limitée, CONSTRUCTIONS JN B..., société à responsabilité limitée, PROVENCE ROUSSILLON CONSTRUCTIONS, société à responsabilité limitée, 2°/ Monsieur Jean-Noël B...,
ECLI:FR:CCASS:2014:C200770
7 mai 2014
de sociétés à responsabilité limitée et de société d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu
6137219acd580146773f5240
2 octobre 1991
Méca industrie, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Beville-le-Comte (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient
61372371cd58014677409d26
24 février 2000
X... a transformé cette structure le 31 octobre 1991 en société à responsabilité limitée dont il est devenu gérant unique majoritaire non salarié ; qu'ayant prétendu bénéficier à ce titre, pour les cotisations
6079d32f9ba5988459c57daf
2 mai 1990
à responsabilité limitée Transeuropéenne (société Transeuropéenne) a décidé la dissolution et la liquidation de cette société alors que Mme Y..., majoritaire comme titulaire de cent cinq parts sur deux
6079d67e9ba5988459c5b7bf
20 mai 1974
LUMIERE MAL FONDEE EN SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS FORMEE CONTRE DESFARGES, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MULTIPLANS, AYANT SON SIEGE ET EXERCANT SON ACTIVITE EN ALGERIE
613720dccd580146773ef051
25 janvier 1989
minoritaire de société à responsabilité limitée de ne percevoir aucun salaire n'a pas pour conséquence de faire relever ce gérant d'un régime autre que le régime général de la sécurité sociale et en déduit
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