X..., qui en était le gérant, et son épouse afin de créer un établissement hôtelier, a, pour garantir le remboursement de trois prêts immobiliers qu'elle avait contractés, adhéré à une assurance de groupe

souscrit et donc "afférent à la seule convention de crédit-bail", la cour d'appel, qui a déduit d'un procès-verbal établi à la demande du crédit-bailleur la conclusion d'une vente entre le "fournisseur

Agricole, tiers renommé, dont l'acceptation de financement sans prendre aucune garantie personnelle ni réelle, donnait force et crédit aux dires du démarcheur qui avait présenté l'opération comme dénuée

contre une éventuelle défaillance du vendeur; qu'une telle garantie intervenant postérieurement à l'acte est contraire aux usages et au simple bon sens ; que l'acte de caution, signé par un représentant

faisabilité vis-à-vis de Philippe X... de l'obtention du montant net de 10 millions de dollars ; que la non faisabilité de l'opération, caractérisant l'élément matériel de croyance inculquée en un crédit

X... d'une garantie de fond, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que, l'article 15-8 de la convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre-Est Europe, Sud-Est

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 19 décembre 1995), qu'en garantie d'un

II (la SCI) ; que le 30 mars 2001, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard, devenue la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, (la banque) a consenti à la SCI un prêt remboursable

La saisie porte notamment sur le solde créditeur de deux comptes bancaires dont est titulaire Mme U... à la banque Orange Bank pour un montant total de 146 530,80 euros. 7. Le conseil de M.

l'altération de la date dans la lettre litigieuse n'était pas susceptible de causer un préjudice aux parties civiles, en l'occurrence la société des Lubrifiants du Midi; "aux motifs que, s'il est établi

foncier de Monaco du 2 juillet 2002 établissant que Mme [W] avait émis de son compte bancaire quatre chèques d'un montant global de 163 148,80 euros pour l'acquisition d'un bien immobilier, ce dont il

des revenus souscrites au titre des années 1988 et 1989 se sont avérées fortement minorées, l'examen des comptes financiers de l'intéressé ayant mis en évidence des crédits dont l'origine n'a pas été

primes ; que Régine B... possédait la signature pour les demandes financières concernant les sociétés Atelier X... et International Décor ; que Régine B... a reconnu au cours de l'information avoir établi

Hervé A..., ancien salarié de cet établissement, dont l'exploitation a montré, notamment, que M.

correspondant au « coût de la convention, des garanties et estimation », et a pris la précaution d'indiquer dans les conditions générales de l'offre (article 11.4) que « le coût des garanties

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 août 1996), que par acte du 12 septembre 1986, le Crédit

sous la forme de crédits "in fine" plus avantageux que ceux proposés par les banques françaises ; que dans le cadre des opérations de crédit, la société exigeait de ses clients le versement d'un dépôt

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et

décision du 28 février 1995 ; que le Crédit foncier de France a demandé paiement à Mme X... d'une certaine somme ; que celle-ci a alors assigné en responsabilité l'établissement de crédit ; Sur le