Roger Y..., demeurant ... à Castanet-Tolosan (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale, section A), au profit de la société à

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de l'accord d'établissement du 1er octobre 1982 ; Attendu que, aux termes de ce texte, si la garantie

L'APPROVISIONNEMENT DES MAGASINS DE DETAIL AVEC CEUX D'AUTRES ENTREPRISES ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE OCENA QUI AVEC CET OBJET SOCIAL DIFFERENT REPRENAIT, LE PERSONNEL SANS RUPTURE DE CONTRAT AVEC GARANTIE

pourrait s'en prévaloir pour solliciter la requalification du contrat; Qu'en statuant ainsi alors que les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail ayant institué un régime spécial de garantie

(Alpes-Maritimes), 3°) l'Association de Garantie des Salaires (AGS) ...

commerciaux), au profit de : 1°/ L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Atlantique-Anjou, prise en sa qualité de mandataire et de gestionnaire de l'Association de garantie

Saint-Clair (Calvados), 13°) Mlle Muriel K..., demeurant ..., 14°) le Fonds national de garantie des salaires, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

concerné ; qu'ayant relevé, en ce qui concerne les absences pour maladie de courte durée, que les dispositions de la convention collective étaient, dans la situation particulière de la salariée, moins

agissant poursuites et diligences de son président en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicilié ..., 3 / de l'Association pour la garantie

(C.G.E.A.) ès qualités d'assurance de garantie des salaires, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M.

Transports I..., et que « ni l'exercice de fonctions de directeur technique, ni la circonstance que ses bulletins de paie ne font pas état de cotisations à l'assurance chômage et à l'assurance de garantie

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1°, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance de garantie

adhésion obligatoire à un régime de prévoyance et une garantie de salaire de 100 % du salaire net à payer ; que Madame X... en arrêt de travail depuis le 15 octobre 2005 a subi un manque à gagner pour

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L 143-11-1, alinéa 2, 1 et 2 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, l'assurance de garantie

cadres est seul créancier des cotisations, la part salariale étant précomptée sur le salaire ; qu'en condamnant la société Pujos International à verser directement à la salariée la somme précomptée et

d'avoir indiqué la nature et le contenu des accords collectifs dont l'employeur n'aurait pas prétendument respecté la procédure de dénonciation, la cour d'appel, qui ne constate l'existence d'aucune garantie

le salaire servant de base au calcul de la garantie de ressources, la cour d'appel a énoncé que le montant de la prime, dépendant de l'évolution de la productivité dans l'établissement, présente un caractère

le salaire servant de base au calcul de la garantie de ressources, la cour d'appel a énoncé que le montant de la prime, dépendant de l'évolution de la productivité dans l'établissement, présente un caractère

le salaire servant de base au calcul de la garantie de ressources, la cour d'appel a énoncé que le montant de la prime, dépendant de l'évolution de la productivité dans l'établissement, présente un caractère

incluse dans le salaire servant de base au calcul de la garantie de ressources, la cour d'appel a énoncé que le montant de la prime, dépendant de l'évolution de la productivité dans l'établissement, présente