UN PRET GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE SUR UN IMMEUBLE ; QUE DAME Y..., QUI EXPLOITAIT DANS CET IMMEUBLE UN FONDS DE CHAUDRONNERIE ET TOLERIE INDUSTRIELLES, A ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION

[U] (le débiteur), a fait délivrer à la société Études et développement immobiliers dont le sigle est EDIM (la caution), au titre de garanties hypothécaires en date des 30 janvier et 20 mars 2007, deux

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 69 ET 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LE CREANCIER BENEFICIANT D'UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE

. ; que Mme A..., après avoir vainement contesté cette inscription, a, par acte établi par Mme Y..., le 1er juillet suivant, procédé à la vente de plusieurs des biens affectés à la garantie de la créance

à l'arrêt du 14 décembre 2023 de rejeter ses demandes de rectification d'omissions de statuer au titre de la condamnation de l'acquéreur à lui payer la somme de 531 000 euros et du maintien de la garantie

ET NE COMPORTAIT AUCUNE PROMESSE DE GARANTIE HYPOTHECAIRE, LES EPOUX Z...

Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Val-de-France (CRCAM) a fait délivrer aux époux X..., en vertu d'un prêt notarié de 250 000 francs consenti sur 180 mois avec affectation hypothécaire

Madelrieux ; que celui-ci n'a pas remboursé les sommes qu'il devait en vertu de cet acte ; que la Sofapi n'a pu faire jouer la garantie hypothécaire, faute par le notaire, M.

X... faisait valoir que pareil abus avait été commis, à son détriment par l'UCB, laquelle ne pouvait ni prétendre à une garantie hypothécaire ne résultant pas de l'acte de prêt du 21 novembre 1985, ni

prêt, qu'en cas d'exécution de la clause ainsi contestée et de paiement des dits intérêts ; qu'en déduisant de l'exécution des stipulations du contrat relatives à la constitution par l'emprunteur de garanties

terrains et que la délibération du 14 février 2007 avait été votée à l'unanimité par les associés et retenu qu'il existait une communauté d'intérêts entre l'emprunteur et la SCI, que le bien donné en garantie

par l'engagement de caution hypothécaire de M. et Mme X..., la caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique-Vendée (la CRCAM) a accordé à M.

dont l'objet social était l'acquisition de terrains et immeubles et notamment d'un immeuble à D... pour la construction d'une maison à usage d'habitation principale – avec garantie

peser la charge définitive de la dette ; Attendu que les époux X... ont, aux termes d'un acte notarié, reçu de divers prêteurs un prêt de 200 000 francs négocié par le Centre national des prêts hypothécaires

l'encontre des époux X... en exécution de leur engagement souscrit dans l'acte du 27 octobre 1987 ; qu'un tribunal d'instance ayant ultérieurement ordonné l'adjudication forcée d'un immeuble donné en garantie

temps de leur mariage, emprunté auprès de la société actuellement Citibank international PLC (la banque) des fonds pour l'acquisition d'un hôtel et le financement de travaux en Bretagne, moyennant une garantie

1990) n'a pas dénaturé la lettre du 25 mai 1988 en retenant que l'accord de principe d'un prêt donné par la société Crédit local de France à la société Apit était subordonné à la constitution d'une garantie

subi un grave préjudice en raison des remboursements importants imposés et de la garantie hypothécaire prise ; que la Société Générale soutient que la destination des fonds prêtés est indifférente à la