, D'AUTRE PART, QUE sont exclues de la base de calcul de l'indemnité de congés payés les primes ou gratification calculées sur l'année entière ; qu'en retenant que la prime de 55.000 € versée à Monsieur

pas versée au personnel pour quelque motif que ce soit, d'autre part, que la gratification était un élément du salaire, et que les salariés ayant été licenciés le 19 octobre 1983 et dispensés de préavis

X... et cinq autres salariés percevaient une prime de logement et une gratification de fin d'année prévues par un protocole d'accord signé le 20 mars 2000 par MM.

Ainsi, les gratifications versées à l'occasion de la remise de médailles d'honneur « corporatives », les médailles remises aux salariés en raison du travail accompli au sein d'une seule entreprise et selon

X... le coefficient 205 et de lui avoir alloué des rappels de prime d'ancienneté pour 1994 et partie de 1995 avec congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait de proposer à

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... et six autres salariées de la société Desarbre font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Roanne, 6 décembre 1984

âgés de 55 ans et totalisaient plus de 40 ans d'ancienneté continue dans la même entreprise ; qu'en faisant valoir qu'ils n'avaient perçu de gratifications de la part de l'employeur, ni à l'occasion

AURAIT PRODUIT LES BULLETINS DE VERSEMENT DE CETTE PRIME DEPUIS L'ANNEE 1954, ALORS QUE LE CARACTERE BENEVOLE DES GRATIFICATIONS ALLOUEES PAR LA SOCIETE RESULTAIT NOTAMMENT DES MENTIONS NON EQUIVOQUES

des frais qu'il n'engageait pas, elle avait entendu le gratifier en lui concédant un avantage particulier, d'autre part, qu'elle avait ensuite dénoncé cet usage ; qu'en retenant ensuite que dès lors que

correspondant, alors, d'une part, que les avantages accordés, non pas en contrepartie ou à l'occasion du travail dans l'entreprise, mais en conséquence d'un évènement totalement étranger à celle-ci, comme

[T] [O] fait observer que contrairement aux autres salariés, il a quitté l'entreprise non pas le 30 juin 2014 mais le 30 septembre 2014 en raison de l'obligation légale pour l'employeur d'obtenir l'autorisation

LA GRATIFICATION BENEVOLE DES 4 MAI (ASCENSION) ET 14 JUILLET 1967 UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES QUI AVAIENT PARTICIPE A DES ARRETS DE TRAVAIL LES 1ER FEVRIER ET 17 MAI 1967 ; QUE POUR FAIRE DROIT A

travailleurs, en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les gratifications et les autres avantages en argent ou en nature ; que pour décider que l'association GIPEB-LOR n'était pas l'employeur

au seul motif de sa dénomination, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1134 et 1135 du Code civil et alors que, d'autre part, si l'employeur peut subordonner l'octroi d'une gratification

effectués dans l'Etude ; cependant l'Etude justifie de l'absence de généralité des gratifications, 4 salariés n'en ayant jamais perçu et 11 autres ne les ayant perçues que de manière intermittente ; en

économiques de l'entreprise ni à la preuve de ce que le salarié aurait permis une augmentation du chiffre d'affaires de l'entreprise, la cour d'appel a encore violé l'article 1134 alors en vigueur du code

alors que, dans le même temps, il formait d'autres salariés pour les affecter aussitôt après sur le même site en qualité de chef de quart ; que la Cour d'appel, tout en constatant que d'autres salariés

QU'une gratification se distingue du salaire par son faible montant et son caractère accessoire ; que ne saurait être qualifié comme tel le montant alloué à un joueur équivalant à celui d'un salaire ;

gratification, alors, selon le moyen, que les salariés ne sont pas fondés à exiger le maintien d'une prime de fin d'année dont le versement, remis en cause chaque année, est décidé en fonction des résultats

Falconnet fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 15 octobre 1985) de l'avoir condamnée à payer à quinze de ses salariés une certaine somme à titre de gratification pour l'année