et, ou de négociation est réalisée dans le cadre d'un horaire de travail prescrit, ce qui est le cas du salarié, dispose qu'ils sont soit soumis à un horaire collectif, soit rémunérés au forfait.

collectif et qu'il aurait donc eu un horaire susceptible d'être prédéterminé, alors qu'elle constatait, par ailleurs, qu'il bénéficiait d'une véritable liberté d'horaires, la cour d'appel, qui n'a pas

de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, M.

L'horaire de travail est l'horaire collectif en vigueur dans l'établissement », qu'il est donc constant que manquent à ces contrats de travail à temps partiel les mentions relatives aux cas dans lesquels

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, faisant valoir que l'association ARIMC d'Ile-de-France, son employeur, avait l'obligation de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire

collectifs, N'étant pas occupé par un horaire collectif de travail, l'employeur avait l'obligation de procéder au décompte de sa durée quotidienne et hebdomadaire de travail, Les relevés journaliers

hebdomadaire de 41 heures (…) ; que le 15 novembre 2001, Monsieur X... signait un courrier ainsi libellé qui lui était remis par son employeur : "Nous vous informons qu'à compter du 1er décembre 2001, l'horaire

déclarant travailler plus de 35 heures hebdomadaires ; qu'en l'absence d'autres éléments de preuve, ces documents sont insuffisants à établir, pour chaque salarié concerné, la réalité du changement de l'horaire

est bien indiqué que l'horaire collectif de travail de son équipe était modifié de la manière suivante : 6 heures-13 heures ou 13 heures-20 heures ; qu'il n'existait aucune certitude sur le fait que Mme

plus tôt que l'horaire collectif.

que Mme X... a été engagée le 10 mars 1986 par la société Les Editions Hatier en qualité d'assistante d'édition puis de secrétaire d'édition statut cadre ; que le contrat de travail précisait que l'horaire

des chaînes thématiques du 23 juillet 2004 reconnaît pour les entreprises la possibilité de prévoir un horaire collectif de travail et que le contrat de travail est conforme aux dispositions de l'article

contrôleur du travail ; que les feuilles de paie produites par le salarié établissent la référence à la durée légale du travail, l'existence d'un dépassement de cette durée légale et l'existence d'un horaire

C... soutient que : - bien que cadre, il n'était pas autonome et devait se soumettre à l'horaire collectif de la société à telle enseigne que toute demande d'absence était subordonnée à une autorisation

travail d'un double de l'horaire collectif applicable.

de la société Casino SOMACA n'était pas un horaire de travail collectif mais un horaire de travail individualisé, c'est à tort que la cour d'appel a cru devoir faire application à la modification d'horaires

collectif ; qu'il est constant que la société pratiquait un horaire mensualisé de 169 heures, (horaire collectif de 39 heures par semaine) correspondant à l'horaire légal (151.67h) auquels s'ajoutent

452 AUX MOTIFS QUE l'URSSAF avait considéré que la société, qui avait conclu un accord sous l'empire de la législation Aubry I, ne pouvait, dans ce cadre, prétendre bénéficier de l'aide car un horaire