la loi du 25 janvier 1985; alors, en outre, que la cour d'appel ne répond pas comme elle le devait au moyen de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, faisant valoir qu'en toute hypothèse

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale

Jean-Rémy, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Michel, Alain et Caroline, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre

qui les avait évaluées en tenant compte des bénéfices non distribués; alors, d'autre part, que viole derechef l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui établit par un motif hypothétique

AYANT ETE CONDAMNE POUR PROFITS ILLICITES EN 1949, LE TRESOR PUBLIC A FAIT PRENDRE, LE 30 SEPTEMBRE 1949, UNE INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE LEGALE POUR UNE SOMME DE 135294 FRANCS SUR LE DOMAINE DU ROCH DU

d'avoir dit que, par application de l'article 485 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel était incompétente pour statuer sur ses demandes au titre du coût des relances, du manque de trésorerie

leur mise en recouvrement ; qu'en se fondant sur le fait qu'il reconnaissait partiellement le bien-fondé de la notification de redressement et que la société devait la somme de 980 620,81 francs au Trésor

basé sur trois hypothèses de vente, dont la plus favorable évaluait son besoin de trésorerie à près de 3 millions de francs en mars 1994 et, un an plus tard, en février 1995, à 3 910 000 francs, sans

Madeleine, Odette Y..., née Z..., demeurant ensemble à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit du Trésor

, 131-2°, 131-5, 133-2 de la loi du 13 juillet 1967, 196, 197 de la loi du 25 janvier 1985, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

public adjointe à la Trésorerie de Carquefou ; que la Trésorerie de Carquefou établit que Mme Y... a été nommée inspectrice à la trésorerie de Carquefou avec effet au 1er septembre suivant par arrêté

public adjointe à la Trésorerie de Carquefou ; que la Trésorerie de Carquefou établit que Mme Y... a été nommée inspectrice à la trésorerie de Carquefou avec effet au 1er septembre suivant par arrêté

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, 139, 140, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

lui soit donné acte de ce qu'elle n'avait jamais sollicité à l'encontre des autres administrateurs de condamnation quelconque à l'exception de la SCET dont elle souhaitait obtenir la garantie, dans l'hypothèse

des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 2 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

mis en liquidation judiciaire, la Selarl Christophe Y... étant désignée liquidateur ; que, par ordonnance du 18 novembre 2009, le juge-commissaire a admis les créances fiscales, déclarées par la trésorerie

de la violation de l'article 314-6 du code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 593 du code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale

il ressortait que loin d'être abusif, le comportement de la banque était commandé par la prudence, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas donné de base légale

et, pour 37 292 francs, sur des "comptes fonds particuliers" ouverts au nom de ceux-ci, ces placements lui permettant de percevoir une prime de 31 212,50 francs ; qu'à la suite d'un contrôle de la Trésorerie

provisionné d'un montant égal à la dette ; qu'en l'espèce, à la date d'échéance, le 5 du mois, la société Preciohm avait remis à l'URSSAF un chèque qu'elle lui demandait, en raison de problèmes de trésorerie