dans le Gard ; "4 ) du numéro Siret attribué à la société par l'INSEE ; "5 ) de la déclaration de Georges B... en vue de l'obtention d'une carte d'identité d'étranger au Luxembourg ; "que cette

et des sociétés est postérieure à l'acceptation de l'offre de prêt ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, insuffisants à caractériser que les emprunteurs avaient agi à des fins étrangères

. ; "aux motifs qu'il ressort de ces constatations, des présomptions selon lesquelles la société Laboratoire Var Pharmacie minorerait ses déclarations fiscales obligatoires et que les sociétés étrangères

) ; "aux motifs qu'il ressort de ces constatations des présomptions, selon lesquelles la société Laboratoire Var Pharmacie minorerait ses déclarations fiscales obligatoires et que les sociétés étrangères

et a pour activité la création, l'acquisition et l'exploitation de sites Internet payants ; qu'il dirige également la société Opale Net Inc immatriculée le 17 janvier 2001 au Canada et disposant d'une

. ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, lors du contrôle d'un véhicule immatriculé en Italie et provenant de ce pays, à la station de péage

L'article 30-3 du code civil dispose : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus

L'article 30-3 du code civil dispose : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus

.., contre : 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 29 janvier 1997 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'exercice de travail dissimulé, emploi d'étrangers

de la gendarmerie de la brigade motorisée de Narbonne effectuaient un service de police sur une rocade de déviation à Narbonne ; que leur attention était attirée par un véhicule de marque Citroën immatriculé

source, Pierre J... aurait participé à la reprise d'une société FMI, Flaminaire Myon, dont il aurait le dépôt de bilan de la société " écoulé " le stock par l'intermédiaire d'une société Avo Ltd immatriculée

L'article 30-3 du code civil dispose : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus

L'article 30-3 du code civil dispose : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus

travail dissimulé par dissimulation d'activité et par dissimulation d'emploi salarié, pour avoir développé une activité de prêt de main-d'oeuvre exclusivement en France sans avoir procédé à son immatriculation

. est le dirigeant, serait la plaque tournante du schéma de fraude révélé, (pièce n° 1) ; " selon la même source, ce cabinet organiserait pour certains de ses clients la fuite de capitaux vers l'étranger

confiscation du bien doit être prévue par la loi, -les droits des tiers doivent être respectés ; que l'ensemble de ces conditions sont réunie au cas d'espèce dans la mesure où le véhicule Mercedes immatriculé

ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la société Méridional Conseil représentée par son gérant Stephen Z... a été immatriculée

(D 187/6) que, selon ses explications, il était difficile de comprendre comment elle avait pu s'étrangler avec le sac, celui-ci répondant alors "je ne sais pas si elle s'est étranglée avec le sac ou pas

en août 1994, représentée par son gérant Isaac X..., dispose d'un établissement secondaire sis ... - 75008 Paris (pièce n° 14) ; "que la SC Melchizedek, immatriculée en avril 2000, représentée par

demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les fonctionnaires des douanes en poste à Biriatou (Pyrénées Atlantiques) ont, le 23 février 1991, contrôlé trois véhicules Renault 25 immatriculés