ouverte par jugement du 9 octobre 1992, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 22 octobre 1993 et clôturée par jugement du 24 février 2005 ; que le 24 octobre 2008, Mme X... a assigné l'Etat

CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2020 Rejet M.

les noms de domaines «capstone-properties.fr » et « capstone.fr », enregistrés le 28 août 2008 et le 30 avril 2010, dont M.

de la ville par opposition aux cas où il le délivre au nom de l'Etat ; qu'en déclarant recevable l'intervention volontaire de la ville de Paris représentée par son maire, la cour d'appel a violé les

[B] ne nie être le propriétaire de ce domaine dans sa totalité et compose, à la fois, du château et du [Adresse 1] : -audition de M.

DE CAUSE, QUE nul ne peut revendiquer à son profit le domaine public maritime ; que les consorts X... avaient fait valoir que leur auteur, entrepreneur de travaux de son état, avait installé son entreprise

La stabilité et dès lors la solidité de cet immeuble est fortement menacée » (page 9) ; l'expert préconise « la déconstruction complète de cet édifice » afin « d'assurer la sécurité du domaine public »

[N] et [X] [M] à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etat, de parcelles leur appartenant.

, le rez-de-chaussée des deux immeubles et, en nom propre, un appartement en étage.

B... et la SAGA portait occupation du domaine public, et qu'en vertu des règles générales de la domanialité publique, la résiliation d'une autorisation d'occupation du domaine public peut intervenir à

SAGE a acquis l'immeuble de la S. C. I.

public. 9.

réalisée « pour construire un immeuble de 6 étages » et que les parcelles étaient « potentiellement », c'est-à-dire dans le futur, « raccordables » ; qu'en retenant des éléments postérieurs à la date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

les numéros de toutes les parcelles litigieuses et ce, conformément aux dispositions légales et à la doctrine administrative ce dont il résultait, qu'il s'agissait bien d'actifs immobiliers indivis et non

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Cassation partielle M.

ainsi que la totalité des parcelles n° 35 et 36 ; qu'il n 'est pas démontré que son occupation s'étend aux étages de l'immeuble dont l'expert a constaté (p. 6 de son rapport) qu'ils sont inoccupés ; que

sur cour, il existait un autre immeuble de trois étages dont les logements étaient murés sauf ceux occupés ; que l'ensemble était délabré avec un escalier d'accès aux étages et coursives extérieures

échus, soit titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un de ses établissements publics constitutif d'un droit réel immobilier ainsi que cession, transmission ou retrait de ce titre. 13.

X... ; que le congé délivré le 27 juin 2013 l'a été en application de l'article L. 415-11 du code rural, lequel est rappelé dans l'acte : les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales,