et obligations relatifs à ces immeubles ; qu'il résulte des motifs du jugement de première instance, dont la confirmation était demandée, que la société "La Seimaroise" avait bénéficié, en contrepartie

des travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble d'habitation et auraient en conséquence pu constituer des charges déductibles des revenus de ses associés si ces derniers, dûment

un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, peu important que l'occupation résulte d'un accord entre un employeur et son salarié

G... ; qu'auparavant, à la suite d'un signalement effectué par Mme U..., locataire d'un des logements de l'immeuble, les services de l'Agence Régionale de la Santé avaient procédé à plusieurs contrôles

Y... suivant contrat écrit d'employée d'immeuble au pair pour assurer le nettoyage des parties communes de deux immeubles situés à Maisons-Alfort, à raison de 22 heures par mois, moyennant la gratuité

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que la présomption de responsabilité qui pèse sur tout locataire en cas d'incendie de la chose louée cesse d'exister en

postale qui lui sert d'adresse postale et se situe dans un bureau de poste ne saurait permettre de déduire valablement que cet électeur ne possède pas de domicile réel dans cette commune bien qu'il loue

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2019), le 30 mars 2007, la société Pierre 48, devenue la société Novapierre Résidentiel, a acquis, dans un immeuble en copropriété, un logement dont M.

A, directement ou par convention, une activité de loueur professionnel de meuble, la seconde à cesser d'exercer dans le même immeuble une activité commerciale notamment de gestionnaire en meuble, alors

partiellement inhabitables, justifiant la réduction du loyer, de sorte que "ceux-ci soient en conformité avec la qualité de chacun des appartements loués" ; qu'en affirmant que contrairement à ce qui

et qu'un autre logement de fonction lui serait attribué ; qu'après entretien avec son employeur, Mme X... a, par lettre du 13 novembre 1987, fait connaître à celui-ci que, sous réserve de son maintien

Immobilier était autorisée à réaliser des travaux de modernisation de l'immeuble portant notamment sur les lieux loués à M.

[J], notaire (le notaire), M. et Mme [R] (les acquéreurs) ont fait l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation. 2.

Pour ordonner la confiscation, à titre de peine complémentaire, de l'immeuble composé de dix-sept logements et du local commercial exploité comme restaurant dont la société Harymina est propriétaire

loué afin de l'exploiter mais non pas sur l'immeuble lui-même ni sur son exploitation ; que ce droit de disposition et d'exploitation, quoique commun aux copreneurs, s'applique nécessairement à la totalité

" un immeuble à cette dernière moyennant un "loyer" comprenant outre la valeur locative proprement dite le montant du prix d'acquisition de l'immeuble placé dans le patrimoine de la société prétendument

L'effet de la mesure gouvernementale d'interdiction de recevoir du public, générale et temporaire et sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être, d'une part, imputable

société Les Ateliers de construction du Nord de la France (la société ACNF) a donné à bail à la société Technirevise-Cps France pour y exercer la profession d'expert comptable des locaux situés dans un immeuble