Je lui ai indiqué que ce n'était pas le sujet", qui fait suite à la question au cœur de l'article: [T] [G] pouvait-elle juger sereinement et en toute impartialité le pneumologue [C] [E] ?"

poursuite, mais seulement de pouvoir d'instruction-magistrat du siège décidant du point de savoir s'il y a lieu de renvoyer un individu devant une juridiction de jugement, est soumis au principe d'impartialité

Par son premier moyen, Mme [O] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours contre les délibérations des 30 octobre et 23 novembre 2017, alors « que le principe d'impartialité exige qu'un enseignant, qui

rejeter sa demande de nullité de l'assignation et de déclarer recevables les demandes du ministère public, alors « qu'une convocation en justice faisant naître objectivement un doute légitime sur l'impartialité

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la nullité de la procédure selon laquelle le magistrat instructeur avait fait partie de la formation de jugement ; "aux motifs que l'exigence d'impartialité

... » ; cette exigence d'impartialité se définit comme l'absence de préjugé ou de parti-pris ; qu'en imputant à la prévenue une prétendue « emprise sur le couple », pour écarter l'aveu du mari, qui avait

. ; " alors qu'il résulte de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne a droit à ce que sa défense soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence

s'est référé expressément à des faits amnistiés figurant sur son casier judiciaire à la suite d'un dysfonctionnement du casier judiciaire national, ce qui ne lui garantirait pas un procès équitable et impartial

de cet expert ; qu'en décidant que l'impartialité de M.

Il en déduit à juste titre que ces propos ne sont pas de nature à créer un doute objectivement justifié sur l'impartialité de ce dernier. 15.

B..., était concerné par l'un des dossiers à l'origine des poursuites disciplinaires, n'apparaissait pas contraire à l'exigence d'impartialité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de

Sur le premier moyen : Attendu que la société l'Océane automobiles fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler le jugement du tribunal de commerce en raison des doutes qu'elle émettait sur l'impartialité

du magistrat ayant ainsi statué, méconnaissent le droit à un recours effectif en vue de faire censurer la décision d'un magistrat s'étant délesté de ses garanties d'impartialité, lesquels principes sont

de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'une mesure restrictive de liberté résultant d'une condamnation pénale ne peut être prononcée que par un tribunal indépendant et impartial

Promondo font grief à l'ordonnance d'avoir rejeté leur recours contre les autorisations de visite, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial

débouter de toutes ses demandes et de le condamner au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial

et l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement, de sorte qu'un même juge ne peut siéger au sein de la cour d'appel de renvoi après avoir fait partie de la formation

grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation du jugement du 13 décembre 2001 alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial