exception, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause exorbitante du droit commun est celle qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat

[S] contre lui et M.

Y... en garantie des sommes dont ils seraient déclarés redevables à l'égard de l'Union bancaire du Nord, en exécution du prêt constaté dans l'acte du 30 août 1988, alors, selon le moyen, que le notaire

Pour rejeter la demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire, l'arrêt, après avoir constaté que Mme [R] contestait la validité du contrat d'approvisionnement dont elle demandait l'annulation outre

Y... de son obligation de paiement, sans constater que les sommes prêtées avaient effectivement été remises entre les mains de ce dernier, ce qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de

de travail est en cours ont un droit propre à demander l'exécution de celui-ci par la fourniture par l'employeur d'une tâche conforme à ce contrat et des moyens matériels permettant de l'effectuer, peu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé, selon contrat à durée indéterminée, à compter du 8 septembre

Richard Y... de l'immeuble adjugé, ont, avec les époux X..., adressé à un juge de l'exécution une requête conjointe demandant de constater la substitution des consorts Y... aux époux X... ; que ce juge

les époux X... soulève l'exception d'irrecevabilité du pourvoi au motif que la décision déférée n'a pas mis fin à l'instance ; Mais attendu que l'arrêt, en requalifiant le contrat litigieux et en désignant

la rupture du contrat de travail.

La société Concept et la société [K], ès qualités, font grief à l'arrêt du rejet des demandes de la société Concept de dommages-intérêts fondées sur la mauvaise foi dans l'exécution du contrat, alors «

ou de la cessation du contrat de travail, valait transaction entre les parties ; qu'en écartant une telle convention pour impossibilité de "renoncer à un droit dû", le conseil de prud'hommes a violé

l'exécution des contrats de travail des défendeurs au pourvoi postérieurement à l'incendie, se prononce au regard des possibilités financières qu'aurait conservé l'entreprise de verser des indemnités

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer la salariée recevable dans ses demandes fondées sur la rupture du contrat de travail, alors « que lorsque les parties ont conclu en cours d'exécution du contrat

Le 7 juin 2019, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3.

de la deuxième tranche, motivé par des impossibilités matérielles non opérantes, étant de nature à justifier la résiliation du marché à ses torts en application de l'article 41-2 du cahier des clauses

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi de cassation (Amiens, 17 juin 1996), que Mme X... a conclu, en avril 1967, un "contrat

et d'acquérir des autres Parties : En cas de perte par la Salariée de sa qualité de salarié de la Société, pour quelque cause que ce soit (démission, licenciement, décès ou invalidité entraînant l'impossibilité

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail formée contre le consulat le 4 avril 2011. 3.

Celle- ci déclare au contraire, lui avoir fourni les moyens nécessaires à son activité et conteste l'existence d'obstacles à une activité personnelle.