W... se rendait coupable de faits de harcèlement moral à l'égard de certains de ses subordonnés ; la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS

tout poste dans l'entreprise selon la procédure visée à l'article R.4624-31 du code du travail, l'inaptitude de la salariée à poursuivre son travail actuel étant confirmée par les certificats

de travail et de tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude ; qu'il résulte des constations des juges du fond qu'au terme d'arrêts de travail consécutifs à un accident du travail l'inaptitude

à l'origine directe et exclusive de son inaptitude médicale constatée par le médecin du travail ; qu'elle produit à l'appui de ses demandes deux mails et allègue un manquement à ses obligations professionnelles

X... a été licencié pour inaptitude le 26 janvier 2008 après avoir été déclaré inapte à son poste de travail le 17 décembre 2007 par le médecin du travail suite à un arrêt de travail du 27 septembre au

du travail mais avant la délivrance de l'avis d'inaptitude définitive.

la connaissance par l'employeur de l'origine professionnelle de l'inaptitude ne saurait être déduite du seul fait que l'accident a eu lieu sur le lieu de travail et aurait donné lieu à des arrêts de travail

l'a déclarée : "inapte définitive à tous postes dans l'entreprise, procédure d'inaptitude exceptionnelle en une seule visite" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

X... a été en arrêt de travail à compter du 10 mars 2001 ; qu'à l'issue d'une seconde visite en date du 6 septembre 2001, le médecin du travail a constaté l'inaptitude de ce salarié à son poste ; que celui-ci

notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou du périodique ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail est un mode de rupture autonome du contrat de travail et distinct du licenciement

à la loi une condition qu'elle ne comportait pas, a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail

, alors « que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci

temporaire du médecin du travail du 1er décembre 2009, du 8 janvier 2010, du 30 août 2010, et l'avis du 15 septembre 2011 d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise en une seule visite pour cause de

La fiche d'inaptitude rédigée par le médecin du travail est un élément de preuve complémentaire de ce que cette inaptitude avait pour cause le harcèlement au travail infligé à la salariée par son employeur

de 2003 ; que, par suite, le médecin du travail, le Docteur A..., a estimé que l'inaptitude avait un caractère professionnel et trouve son origine dans le même accident du travail ; que, dès lors que

but de permettre au salarié d'accéder à un autre poste de travail et que l'ensemble des établissements et sociétés du groupe exerçant leur activité dans le domaine des travaux publics employait plus de

Le fait que certains d'entre ex indiquent avoir démissionné de leur emploi en raison de ce comportement et changement d'ambiance au magasin n'est pas, à lui seule, suffisant pour leur dénier une valeur

l'origine professionnelle de l'inaptitude ; que la cour d'appel s'est bornée à affirmer que rien ne permettait de démontrer que l'inaptitude constatée par le médecin du travail avait une origine professionnelle

X... était la conséquence du harcèlement moral dont il aurait été victime, quand il en ressort seulement que le médecin du travail l'avait déclaré inapte en une seule visite pour danger immédiat et qu'il

si l'avis d'inaptitude n'est pas assorti de propositions de reclassement, l'employeur doit solliciter le médecin du travail pour obtenir toutes précisions utiles quant aux conditions de travail permettant