Monsieur X... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence, condamné l'exposante au paiement de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS Qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du Code du travail l'inaptitude

X... dans ses demandes ; 4°/ que ce n'est que lorsque l'inaptitude physique d'un salarié justifiant son licenciement résulte uniquement et directement d'agissements fautifs de l'employeur que le licenciement

qui lui faisait savoir l'invalidité que le frappait, prenait acte de la situation de celui-ci; que cette prise d'acte s'analyse en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité légale; que l'inaptitude

aux recommandations de la médecine du travail, à tout le moins pendant la durée du préavis, soit de le dispenser de préavis, mais en réglant le montant de trois mois ; Attendu, cependant, que l'inaptitude

l'article 5 de la Convention collective nationale des transports routiers, dispositions particulières aux ouvriers, outre les indemnités de congés payés s'y rapportant ; Attendu, cependant, que l'inaptitude

Il apparaît, en l'absence de preuve de l'existence d'une quelconque autre cause d'inaptitude physique du salarié, que l'inaptitude de M.

, notamment du médecin du travail, évoquant sa souffrance psychique et le lien avec ses conditions de travail, l'avis d'inaptitude rendu en une seule visite par le médecin du travail du fait

que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas

totale et définitive ; que, dès lors, en décidant que le licenciement du salarié pour inaptitude totale et définitive lui ouvrait droit au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement au

: L'article L. 4624-1 du code du travail confère exclusivement au médecin du travail le rôle de constater l'inaptitude physique du salarié.

inexistante en l'espèce ; qu'en revanche l'exécution insuffisante de l'obligation de recherche de reclassement prive le licenciement de tout caractère réel et sérieux ; ALORS QUE le licenciement pour inaptitude

encore, qu'à la supposer établie, l'existence du harcèlement moral justifie d'annuler le licenciement pour inaptitude physique du salarié pour autant qu'il existe un lien certain entre la dégradation

de son inaptitude physique ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la demande du salarié en nullité du licenciement, qui est fondée sur les dispositions de l'article L. 1152-

licenciement pour inaptitude physique du salarié, consécutif à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs

; que par lettre du 22 janvier 1991 l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; que le salarié a saisi la

que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'il en résulte que l'inaptitude

pour proposer un reclassement ; que par ailleurs, l'envoi de courriers à différents concessionnaires, faisant état de l'inaptitude médicale d'un salarié pour tenter de le faire embaucher dans lesdites

que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de salaire pour la période du 15 mars au 31 mars 2005, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu de verser au salarié

000 euros à titre de dommage et intérêts pour harcèlement moral ainsi que 1450 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite, AUX MOTIFS QUE « le licenciement consécutif à une inaptitude

avait été définitivement mis fin au contrat par l'employeur pendant la période de prolongation d'arrêt de travail du fait de la maladie, le 22 août 1980, date à laquelle n'était pas connue de lui l'inaptitude