; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec celle accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement du 30 novembre 2006, déclaré irrecevables les demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit 13.825,20€

d'une même instance et que les demandes nouvelles relatives à ce contrat sont recevables en tout état de cause, même en appel, et d'autre part que les causes du second litige tendant à obtenir l'indemnisation

de licenciement » et 3 FAM 7349.1-1 « Règlement » et ne s'appliquant qu'aux étrangers employés en service, que le processus d'indemnisation de licenciement des employés étrangers doit contenir des règles

due au titre de la méconnaissance du statut protecteur, d'autre part, outre les indemnités de rupture, une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et de le condamner au paiement de certaines sommes à titre d'indemnisation de la violation du statut du salarié protégé et d'indemnisation

, que le contrat de travail était donc toujours en cours ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi de demandes d'indemnisation pour licenciement abusif qui retient que l'employeur a considéré

SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [K] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de 20.000 € pour licenciement vexatoire ; 1°) ALORS QUE Mme [

l'indemnité conventionnelle de licenciement et se cumule avec elle ; qu'en refusant d'allouer à la salariée l'indemnité conventionnelle de licenciement, motif pris de ce que l'indemnisation contractuellement

du licenciement ; qu'en acceptant les indemnités offertes par Maître Y... à la suite du licenciement, Monsieur X... a exercé son option ; que dépourvu d'effet, le licenciement prononcé par le mandataire

X... diverses sommes à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, congés payés, indemnité conventionnelle de licenciement et rappel

de Madame W... ne repose pas sur une cause économique ; que, sur l'indemnisation du licenciement, qu'en l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle devient

correspondant aux salaires qu'il aurait dû percevoir et aux frais directement liés au licenciement, outre un complément au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts

avec avis de réception ; qu'ils ont eu connaissance des demandes formulées devant le conseil de prud'hommes, qu'ils ont reçu le jugement avec les conséquences de la requalification (réintégration, indemnisation

la salariée une somme à titre de dommages-intérêts correspondant au préjudice subi en raison de l'absence de mise en oeuvre d'un régime de prévoyance collective, l'arrêt retient que la demande d'indemnisation

€ correspondant à la différence entre l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-15 dudit code et l'indemnité de droit commun pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu'en

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.122-32

Y..., avocat, reprochant à son conseil d'avoir laissé son employeur se désister de l'appel formé contre un jugement prud'homal ayant annulé son licenciement et estimant avoir ainsi été privé de la chance

l'indemnité plus élevée prévue en cas de licenciement non disciplinaire ; qu'il s'agissait là d'une contestation sérieuse propre à faire obstacle à la compétence du juge des référés ; qu'en jugeant du

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave devait être requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté, en conséquence, M.