des travaux ; par contre, en sa qualité de chef d'une entreprise qui exécute des travaux de construction, il est personnellement passible des peines prévues par l'article L. 243-3 du Code des assurances

ou après réception, le maître de l'ouvrage a assigné en réparation de son préjudice l'assureur qui n'avait pas répondu dans le délai de soixante jours de la déclaration de sinistre ; Attendu que pour

Z... en leur demande d'indemnisation de préjudice résultant de la destruction des immeubles situés aux numéros 17 et 28 de la rue Arsène Houssaye et des pertes de revenus locatifs ainsi que du véhicule

l'employeur au paiement d'une indemnité pour la perte des salaires subie entre le 1er mai 1994 et le 12 mai 1997, au lieu de limiter l'indemnisation à la période courant jusqu'au 13 mai 1996, date de

Ce dernier a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir réparation de ses préjudices.

période d'incapacité totale de travail et d'incapacité temporaire partielle ; qu'il convient dès lors d'évaluer comme suit le préjudice de la victime ; "A. sur le préjudice soumis à recours ou préjudice

; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande d'indemnisation de Mme [B] en réparation du préjudice subi du fait du recours illégal à un travail de nuit, la cour d'appel s'est fondée, par motifs propres et

[I] à indemniser la société Avenir immobilier III SCI de son préjudice économique lié à l'absence de revenus locatifs, l'arrêt retient que le refus d'autorisation du premier aux travaux sollicités a entraîné

subi, mais encore à l'indemnité de précarité ; que cette indemnité est également due au cas de licenciement par le liquidateur judiciaire de l'entreprise en liquidation judiciaire, intervenu avant le

, fixée par le contrat d'assurance, versée à la ville victime du préjudice ; qu'en revanche, l'action de la ville est de nature indemnitaire destinée à réparer l'entier préjudice non indemnisé subi par

esthétique à 4,5/7 et qu'il y a un préjudice d'agrément pour inaptitude aux activités sportives ; que l'expert indique enfin que Patrice Z... ne peut réellement pas effectuer les mêmes travaux et doit

Y..., propriétaire de l'animal, et son assureur, la société MAAF assurances, devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; qu'un arrêt du 17 mai 2004 a fixé

dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque ; que l'agent ne peut donc se prévaloir d'un préjudice distinct de ce préjudice d'anxiété

avant la date de prise d'effet ; que tout en constatant que le contrat de travail ne contenait aucun accord des parties sur les limites dans lesquelles un changement de lieu de travail était susceptible

X... a quitté précipitamment l'entreprise, c'est avec en poche une indemnité transactionnelle de 460 000 francs venant réparer le préjudice causé par la rupture du contrat de travail, outre une indemnité

" et sollicitait une indemnisation distincte à hauteur de 100 000 euros ; qu'en affirmant que, par principe ; le préjudice né des agissements répondant tant à la qualification de discrimination syndicale

des travaux, au plus grand bénéfice des copropriétaires, la cour d'appel, qui n'a de ce fait aucunement caractérisé le lien de causalité entre la prétendue faute du CDE et le préjudice indemnisé, a privé

demande au titre d'L... prétendu préjudice moral après avoir constaté qu'il était déjà réparé par l'indemnité de résolution ; qu'en condamnant Mme A...

permanente partielle de 40% et l'indemnisation de ce chef de préjudice pour un montant de 340 000 francs n'est pas contestée par les parties ; que, sur le préjudice professionnel, il résulte du rapport

T... de sa demande ; que sur l'indemnisation de son préjudice moral ; que K...