infirmé le jugement et d'avoir fait produire les effets d'une démission à la prise d'acte de la rupture de son contrat par Mme [S] et de l'avoir condamnée à payer à la SAS [1] une somme au titre de l'indemnité

compensatrice de préavis non due à un salarié dans l'incapacité physique de l'exécuter n'a pas pour effet de prolonger les effets du contrat de travail pendant la période au cours de laquelle aurait dû

; que les droits du salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, non contestés dans leur quantum, ont été justement évalués par les premiers juges; que la décision de première instance sera

abusif, l'indemnité pour non respect de la procédure, ou l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en estimant, pour rejeter sa demande tendant à faire prononcer la nullité de la

X... à payer à la SARL AMBULANCES D'ILLFURTH la somme de 4.129, 96 euros à titre d'indemnité pour le préavis non exécuté, AUX MOTIFS QUE « il y a lieu par ailleurs de faire droit à la demande reconventionnelle

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de préavis, d'indemnité pour non-respect de la

au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de celle des congés payés y afférents" ; 1°) ALORS QUE tout paiement suppose une dette ; que l'employeur, qui a acquitté l'indemnité compensatrice

Abega à lui régler une somme de 4.126,50€ brut au titre de l'indemnité de compensatrice du préavis non effectué.

que sont exclues du salaire de référence les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la

K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale et

et des préavis non effectués faute de travail, des salariés à durée indéterminée ; que par contre, les primes de précarité auraient en tout état de cause été dues aux salariés sous contrat à durée déterminée

sera confirmé [en ses dispositions] le condamnant à payer à GIFI SA une indemnité compensatrice du préavis non exécuté ; AUX MOTIFS adoptés QUE la prise d'acte de rupture de son contrat de travail

Nous vous avons donc proposé le bénéfice d'un congé de reclassement d'une durée de six mois comprenant le temps de votre préavis de trois mois que nous vous dispensons d'effectuer, une indemnité compensatrice

apportées par le salarié ; qu'en l'espèce, il faisait valoir qu'un rappel d'heures supplémentaires lui était dû ainsi que des indemnités pour repos compensateur non pris, pour justifier tant sa demande

prévue en contrepartie de la clause de non-concurrence ; que l'employeur lui a réclamé, le 13 février 1996, une indemnité au titre de la période de préavis qu'il n'avait pas effectuée, puis, a renoncé

compensatrice de préavis et d'indemnité pour non respect de la procédure et d'indemnité de licenciement et pour solliciter expressément la remise par le Collège Épiscopal Saint Etienne du certificat de

et sérieuse, 7 138,29 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 713,82 euros brut au titre des congés payés afférents, d'AVOIR ordonné à la société Signaux Girod Nord de remettre à M

Hou, contestant la validité de la période d'essai, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

: 2.851,38 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.601,88 € à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant

Reconventionnellement, la société Presstalis a demandé qu'elles soient condamnées à diverses sommes au titre de l'indemnité prévue à l'article 11.4 du contrat, en cas de non-respect du préavis. 4.