conventionnelle de licenciement et de l'indemnité de clientèle implique que la somme versée au titre de la première doit être déduite de celle qui est due du chef de la seconde ; qu'en disant que l'indemnité

: CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 13 décembre 2007, entre les parties, par la cour

PREMIER MOYEN DE CASSATION : (sur l'intégration de l'indemnité de licenciement de Mme [H] à l'actif de la communauté) Mme [H] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'indemnité de licenciement

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle d'un montant de 38 683,80 euros versée à la société Arksun à titre d'indemnité de résiliation du contrat de "gérance-mandat" requalifié en un contrat

a condamné l'employeur au remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut

diverses sommes à titre de dommages et intérêts, pour non-paiement de rémunération, pour licenciement abusif, ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents et une indemnité

versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du Code général des impôts, à hauteur de la fraction de ces indemnités

X... la somme de 21 304,60 euros à titre d'indemnité de licenciement et en ce qu'il a rejeté la demande de paiement de salaire jusqu'au 18 septembre 2012, l'arrêt rendu le 18 septembre 2012, entre les

Z... d'Istria au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied, indemnité de congés payés, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et dommages

la société ROGER Y... à lui verser diverses sommes au titre de son licenciement injustifié et de son indemnité de clientèle ; AUX MOTIFS QUE " sur les motifs du licenciement : la lettre de licenciement

par la société Verrerie nouvelle ; que, le 9 mars 1987, la société a, par courrier, annulé ce licenciement et notifié au salarié un nouveau licenciement pour faute lourde ; Attendu que la société Verrerie

X... avait perçu une indemnité de licenciement sans rechercher s'il disposait encore de cette somme à la date du prononcé du divorce, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des

; qu'il y a lieu de déclarer le licenciement abusif ; que Madame X... doit être indemnisée dans les conditions légales ; que, s'agissant du préavis, elle ne peut prétendre à une indemnité de trois mois

Y... a perçu en 2011 le montant d'une prime exceptionnelle qu'il n'inclut pas dans son calcul et les indemnités issues de son licenciement, ce qui lui a fait un apport de 294 940. 52 euros dont il ne tient

1988 ; que prétendant qu'il leur était dû une somme à titre de rappel de salaire, une autre somme à titre d'indemnité de treizième mois et qu'ils avaient été licenciés sans cause réelle et sérieuse,

et des époux A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, du 2 juin 1966 au 17 avril 1979, de stations-service de distribution d'essence, étaient en droit de prétendre au versement de l'indemnité de congédiement prévue par la convention collective nationale

des licenciements ; qu'en condamnant la société ELIANCE à payer au salarié une indemnité de 5.000 euros « pour violation de l'ordre des licenciements », lorsqu'elle avait pourtant déclaré nul le licenciement

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur qui soutenait que Mme X... avait retourné à la société le reçu le

diverses conditions suspensives ; que prétendant que l'acquéreur n'aurait pas réitéré la vente dans le délai convenu malgré la réalisation de ces conditions, le vendeur l'a assigné en paiement de l'indemnité