[G] de fin décembre 2018 au 5 avril 2019 en dehors de tout cadre légal, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa condamnation à leur payer diverses indemnités de rupture et le

prud'homale des indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de sursis

», sans précisément vérifier si l'indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié concerné ne visait pas exclusivement à indemniser un préjudice sans présenter de nature salariale, le tribunal

de rupture de façon forfaitaire et non en fonction du préjudice subi, prévoir d'indemniser forfaitairement le retrait d'un client, dès lors qu'un tel procédé revient à opérer une rupture partielle du

X... de la perte de son emploi en lui allouant une indemnité de 560 624, 70 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité contractuelle de rupture de 1 681 874, 25 francs ;

motif énoncé dans la lettre de licenciement que de l'impossibilité de reclasser le salarié, le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse ce qui justifie l'allocation au salarié des indemnités

de préavis et d'indemnité pour licenciement abusif alors, selon le moyen, d'une part, que la charge de la preuve de l'imputabilité de la rupture incombait à M.

; qu'ayant relevé que l'employeur n'invoquait comme cause de rupture que l'âge du salarié à un moment où il ne pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, la cour d'appel a légalement

, le jugement retient, que le code du travail prévoit que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement dont le

soit la qualification retenue par les parties, elle comprend des éléments de rémunération soumis à cotisations ; que tel n'est pas le cas lorsque cette indemnité concourt à l'indemnisation d'un préjudice

rupture, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que si le salarié a soutenu devant les premiers

, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de versement d'une indemnité transactionnelle ou conventionnelle de rupture au salarié, il appartient au juge de rechercher si cette indemnité comprend des éléments de

part, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail l'arrêt qui impute la rupture du contrat de travail de M.

la catégorie, au versement d'une indemnité destinée à l'indemniser de la sujétion résultant du fait qu'il était tenu de prendre un repas sur son lieu de travail, et a souverainement retenu qu'il avait

La société Salzenbrodt fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de rupture, alors : « 1°/ que les conventions légalement formées obligent les parties, comme le juge

s'analysait en un licenciement et de l'avoir condamné à verser diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1 / dans ses conclusions, le salarié

fait sa demande d'indemnisation postérieurement au prononcé de son licenciement de sorte que l'indemnité réclamée était une indemnité compensatrice de congés payés qui avait la nature d'une indemnité

rupture du contrat.

X... une indenmité de préavis ainsi qu'une indemnité spéciale de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que la prise d'une représentation nouvelle au profit d'une société concurrente sans en avertir

, leur a été notifié de conclure avec l'employeur un accord réglant les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel qui a constaté que M.