, le premier juge retient au-delà de l'évaluation de l'expert de 14 428 € une somme globale de 22 703,85 €, correspondant au montant effectivement versé au titre de l'indemnité de licenciement (14 840,26

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 21 octobre 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 juillet 2020), engagé par la société QG en qualité d'agent de sécurité, M. [Y] a cessé toute activité pour le compte de son employeur le 13 novembre 2016. 2.

au titre des congés payés afférents, * 6499,15 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 80 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement abusif » ; 1) ALORS QUE tenus de motiver leur

de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte.

X..., engagé le 1er juillet 1967 en qualité d'ingénieur par la société Solétanche, est devenu, le 1er mai 1975, le salarié de la société Sol expert international avant de passer au service de la société

de préavis : 8 814, 89 €, indemnité de licenciement : 2 671, 18 €, dommages et intérêts pour licenciement abusif : 21 100 €, dommages et intérêts pour violation du statut de salarié protégé : 80 135,

DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

FROUIN, président Arrêt n° 1965 FS-P+B Pourvoi n° V 16-20.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

X... a débuté initialement en 1968 puis s'est poursuivie par "la confirmation de l'engagement" et l'avenant signés le 15 mars 1998 ; que le "MOU" a été formalisé en juillet 2001 ; que force est de constater

Y..., marin-pêcheur, a exercé les fonctions de matelot 4° catégorie selon des contrats d'engagement maritime du 13 mars 2006, pour la période du 16 mars au 15 juillet 2006, puis selon un contrat du 14

juillet 1967, 207 de la loi du 25 janvier 1985, 202, 204 et 575-6° du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre du chef de "malversations" contre Courrèges

de chômage auxquelles il pouvait prétendre ; que ceci est si vrai que, dans le cadre de cette première instance, le salarié a sollicité le paiement d'une somme de 8.101 € à titre d'indemnité pour licenciement

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé Mme ORSINI, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10376

X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour préjudices postérieurs à son départ de l'entreprise

à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et qu'il la condamne à verser à Mme Y..., épouse Z..., 14 123,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 412,32 euros

anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) pour la période de 1960 à 1996. 5.

de préavis, 1436,10 € de congés payés afférents, 24 887 d'indemnité légale de licenciement, 72 000 € de dommages et intérêts pour licenciement nul, 1500 € d'indemnité de procédure ; AUX MOTIFS

, ensemble l'article 46 du Code de procédure civile et le principe de licéité des clauses relatives à la compétence internationale ; 2°) ALORS QUE l'article 36 de l'accord de coopération du 19 juin 1961

cassation des dispositions disant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, allouant diverses sommes en conséquence de cette rupture et ordonnant le remboursement des indemnités de chômage