, la condamnation du demandeur pour banqueroute n'est pas légalement justifiée" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 74 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier

(ARLETTE), PREVENUE ; 2° Y...

437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 10-1 alinéa 4 de l ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

de tromperie sur les qualités substantielles ni pour infraction à la loi du 21 juillet 1983 sur la sécurité des consommateurs; "alors, d'une part, que la société Premac faisait valoir que la détermination

° 2004-204 du 9 mars 2004, des règles 9, 10 et 11 de l'annexe I à la Convention de Londres du 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978, fixant les règles relatives à la prévention

1967 (régime des produits non libérés à l'importation) et s'effectueront dès lors sans formalité au regard de la réglementation relative au contrôle du commerce extérieur " ; que l'élément légal de l'infraction

"Hoguet" n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 1er à 5 de l'arrêté du 29 juin 1990 relative à la publicité des prix

Siro X... a, alors, assigné ses enfants aux fins de révocation, pour cause d'ingratitude, des donations des 3 mars 1978 et 22 octobre 1980, demandant en outre que la cession du 20 mars 1980 soit reconnue

de la cour d'appel du 28 janvier 1987 " ; " alors que l'article 17 de la loi n° 83-250 du 27 juin 1983 rendant applicables le Code pénal, le Code de procédure pénale et certaines dispositions législatives

, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 21 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre E... pour exercice illégal de la pharmacie et

fiscale à l'année 1988 pour l'ensemble des infractions fiscales et à l'année 1989 pour la TVA sans rechercher, comme cela lui était expressément demandé, si la prescription des faits antérieurs à 1990

annuels par lesquels les dépenses litigieuses ont été mises indûment à la charge de la société permettait la constatation des irrégularités, le tribunal a décidé que, les comptes sociaux des années 1990

sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, publiée par le décret n° 51-457 du 19 avril 1951, applicable dans les relations entre la France et la Macédoine en

du Code de la construction et de l'habitation (rédact. antérieure à la loi du 19 décembre 1990), R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation, 1134 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure

313-1 et 314-1 du code pénal, 406 et 408 de l'ancien code pénal, 6 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 66 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de

du 21 novembre 2018, où étaient présents : M.

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juin 1987), que la société immobilière du ... a fait

, qu'être écarté ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 17 de la loi du 9 juillet 1976 (art L. 355-30 du Code de la santé publique), 14 de la loi n°94-43 du 18 janvier

, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs et plus généralement, tout acte tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi, y compris ceux régulièrement accomplis à

1990, le fait qu'il avait, le 2 janvier 1987, envoyé à Smadja copie des lettres qu'il avait adressées, le 31 décembre 1986, à Mme X... et à M.