Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle. 5. Il résulte du second que, lorsqu'un document doit être joint à un acte, ledit acte renvoie expressément à ce document.

et qu'il convient d'ajouter que si la qualité de marin peut être prouvée non seulement par l'inscription sur le rôle d'équipage, mais également par la présentation d'une promesse ou d'une feuille d'embauche

demandaient à la cour d'appel de requalifier leur voie de recours, pour substituer un recours en annulation à l'appel qu'elles avaient initialement formé, avant la date de remise au greffe de la demande d'inscription

ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans, ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription

Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle ».

De surcroît, depuis la suppression de la taxe d'habitation, il est devenu impossible au tiers électeur d'obtenir les certificats de non-inscription au rôle de la taxe d'habitation qui pouvaient encore,

De surcroît, depuis la suppression de la taxe d'habitation, il est devenu impossible au tiers électeur d'obtenir les certificats de non-inscription au rôle de la taxe d'habitation qui pouvaient encore,

De surcroît, depuis la suppression de la taxe d'habitation, il est devenu impossible au tiers électeur d'obtenir les certificats de non-inscription au rôle de la taxe d'habitation qui pouvaient encore,

selon le moyen, qu'en vertu de l'article 72 de la loi du 13 décembre 1926, il est de principe que les marins ont droit à la nourriture ou à une allocation équivalente pendant toute la durée de leur inscription

MOTIFS QU'il est constant que la déclaration d'appel qu'elle soit unilatérale ou sur requête conjointe est un acte unique qui ne vaut que par sa remise au greffe qui lui assure date certaine et son inscription

Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle."

précises d'«embarquement» et de «débarquement» ; que force est de constater qu'en l'espèce ne sont indiqués ni : - le nom et/ou la référence du bateau qui aurait servi à cette activité, ni son numéro d'inscription

précises d'«embarquement» et de «débarquement» ; que force est de constater qu'en l'espèce ne sont indiqués ni : - le nom et/ou la référence du bateau qui aurait servi à cette activité, ni son numéro d'inscription

précises d'«embarquement» et de «débarquement» ; que force est de constater qu'en l'espèce ne sont indiqués ni : - le nom et/ou la référence du bateau qui aurait servi à cette activité, ni son numéro d'inscription

précises d'«embarquement» et de «débarquement» ; que force est de constater qu'en l'espèce ne sont indiqués ni : - le nom et/ou la référence du bateau qui aurait servi à cette activité, ni son numéro d'inscription

précises d'«embarquement» et de «débarquemen » ; que force est de constater qu'en l'espèce ne sont indiqués ni : - le nom et/ou la référence du bateau qui aurait servi à cette activité, ni son numéro d'inscription

d'«embarquement » et de « débarquement » ; que force est de constater qu'en l'espèce ne sont indiqués ni : - le nom et/ou la référence du bateau qui aurait servi à cette activité, ni son numéro d'inscription

'«embarquement » et de « débarquement » ; que force est de constater qu'en l'espèce ne sont indiqués ni : - le nom et/ou la référence du bateau qui aurait servi à cette activité, ni son numéro d'inscription

d'«embarquement » et de « débarquement » ; que force est de constater qu'en l'espèce ne sont indiqués ni : - le nom et/ou la référence du bateau qui aurait servi à cette activité, ni son numéro d'inscription

d'«embarquement » et de « débarquement » ; que force est de constater qu'en l'espèce ne sont indiqués ni : - le nom et/ou la référence du bateau qui aurait servi à cette activité, ni son numéro d'inscription