T..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, et après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Champ, conseiller référendaire

d'une part, qui prévoit que l'inscription d'hypothèque provisoire est opérée par le dépôt à la conservation des hypothèques de deux bordereaux dont il définit le contenu, et à l'article R. 532-5 du même

bilans qu'il ne résulte pas de l'information que les prévenus soient les auteurs du bilan de l'exercice 1989 ayant été évincés de leur banque dès le 7 février 1990, qu'en revanche, l'information a permis

B., a pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur cet immeuble, transformée en inscription définitive le 2 décembre 1981, à la suite d'un jugement du Tribunal de commerce ayant condamné

X... pour n'avoir pas renouvelé les inscriptions hypothécaires dans les délais, puis, ordonné une expertise aux fins de déterminer le montant du préjudice et enfin, condamné M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE PRONONCER LA MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE PROVISOIRE QUE DEPERI, ARCHITECTE, ETE AUTORISE A INSCRIRE SUR L'IMMEUBLE DE LA

respectivement 1 et 999 des 1 000 parts sociales ; que M. de X... a fait sommation à la SCI de lui rembourser le solde d'une avance consentie pour l'acquisition d'un immeuble, a fait inscrire une hypothèque

à regarder sa carte pour repartir enfin en direction de Darmanes ; que Roland X... a relevé le numéro d'immatriculation du véhicule de la partie adverse, soit ... en précisant qu'il portait des inscriptions

GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR REFUSE DE RETRACTER UNE ORDONNACE SUR REQUETE AYANT AUTORISE LA CAVE COOPERATIVE DES VIGNERONS SAINT GILLOIS A PRENDRE UNE INSCRIPTION

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE PRISE SUR L'IMMEUBLE DE CHELLY PAR DAME

La banque fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de son inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, alors « que la sanction de l'inscription d'une hypothèque prise en méconnaissance de l'interdiction

authentique de la vente, a demandé, le 22 mai 1980, à la conservation des hypothèques l'état des inscriptions au nom de la société SOPIMO, ancienne propriétaire absorbée en 1977 par la société SEGIMO

pas procédé à l'inscription de son hypothèque définitive dans le délai prescrit par l'article 263 du décret du 31 juillet 1992, ce dont il se déduisait que son inscription provisoire se trouvant rétroactivement

Y... a maintenu ses coordonnées professionnelles qui étaient connues de ses clients bien avant Maori" " en toute hypothèse quand bien même M.

avec l'étranger, et ce à l'effet de garantir les créances douanières pouvant résulter de procès-verbaux d'enquête produits à l'appui de la demande, et a donné mainlevée d'une saisie mobilière et d'hypothèques

Z..., qui avait déposé le 4 juin 2004 à la conservation des hypothèques un bordereau d'inscription d'hypothèque judiciaire portant sur un immeuble appartenant aux époux A..., s'est vu notifier le 29 juin

. ; que, par ordonnance du 7 mai 1981, la banque a été autorisée à prendre une inscription d'hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant aux époux A... ; que cette inscription a été déposée le 1er

de l'hypothèque judiciaire provisoire, de prendre une inscription définitive dans les deux mois à compter du jour où la décision au fond a force de chose jugée ; Attendu que pour autoriser la Caisse régionale

de l'hypothèque prise en garantie de cette créance ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de radiation de l'inscription hypothécaire : les premiers juges ont considéré que la créance de la société Océans

de ses sûretés initiales, a fait inscrire " ses privilèges dégénérés en hypothèque légale " ; Attendu que la Banque Louis Dreyfus fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la