sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, sont accompagnées des pièces justificatives, déposées à la mairie et ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 30, L. 31 et L. 32 du Code électoral ; Attendu que les demandes d'inscriptions

sur les listes électorales en dehors des périodes de révision sont, accompagnées des pièces justificatives, déposées à la mairie, et ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin

des périodes de révision, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ; Attendu que pour rejeter la demande de Mlle

des périodes de révision, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

des périodes de révision, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

des périodes de révision, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

des périodes de révision, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

sur les listes électorales en dehors des périodes de révision sont accompagnées des pièces justificatives déposées à la mairie et ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin

LA LOI N 82-974 DU 19 NOVEMBRE 1982 D'UNE LISTE ELECTORALE SUR LAQUELLE ELLE ETAIT PRECEDEMMENT INSCRITE, MME GENEVIEVE X..., EPOUSE Y..., FRANCAISE ETABLIE HORS DE FRANCE, A DEPOSE UNE DEMANDE D'INSCRIPTION

Alain fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Marmande en dehors de la période de révision, alors qu'il avait été induit en erreur

des périodes de révision, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

des périodes de révision, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ; Attendu que pour rejeter la demande de Mlle

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le jugement attaqué a rejeté la demande d'inscription de M.

X... d'effectuer les formalités tendant à cette inscription avant le 31 décembre 1998 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que la date de la nomination de M.

des périodes de révision, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

des périodes de révision n'affranchit pas l'électeur des conditions exigées par l'article L. 11 de ce code ; qu'après avoir relevé que la radiation de l'intéressée était intervenue sans que les formalités

1er septembre 1992, affecté à Rueil-Malmaison et ayant son domicile à Neuilly-sur-Seine, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Moulins, 9 septembre 1992) d'avoir rejeté sa demande d'inscription

, que l'inscription d'office ne se faisant que pour les garçons, et non pour les jeunes filles, auxquels s'applique le recensement, il n'y a pas d'erreur matérielle ; Qu'en statuant ainsi, alors que

X... a été radié de la liste électorale de la commune de Liffol-le-Grand en 1995 et qu'il n'a présenté une demande d'inscription sur la liste électorale de Châtenois que le 23 janvier 2001 ; que c'est