Charles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 11 janvier 2007, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de

appartient à l'inventeur ou à ses ayants cause ; que l'exploitation d'une invention par une société ne lui confère en tant que telle aucun droit au brevet d'invention ; que la cour d'appel a constaté

Samuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 novembre 1999, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2004, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et mise

de procédure pénale ; qu'il relève en particulier que les policiers ont procédé au contrôle après avoir constaté que « des ouvriers sont repérés tantôt au sol, tantôt sur des échafaudages » alors que

R'SANTÉ la somme de 200 euros indûment perçue et retrouvera la pleine et entière disposition des droits tirés de son invention et de tout acte ou contrat en découlant ; - la S.A.R.L.

Corinne, - LE CREDIT LYONNAIS, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 janvier 2004, qui a notamment, d'une part pour complicité d'escroquerie et recel d'escroquerie

H... ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 13 mars 2019, qui a constaté l'extinction de l'action publique par prescription pour les contraventions à

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1994, qui, les a condamnés, Jean-Pierre BON, pour abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie,

société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit de la société PROMOTION INTERNATIONALE

Anny, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 juillet 2003, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement

Sur le blanchiment que l'infraction reprochée au prévenu doit entraîner de la part de la juridiction de jugement la constatation de l'origine criminelle ou délictuelle des fonds et sur le plan intentionnel

Il y a lieu en conséquence de constater la déchéance partielle du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt. Faits et procédure 6.

, sans rechercher l'intention des parties lors de cette conclusion ni caractériser les éléments constitutifs du contrat de commission de transport ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 14 du code civil ; Attendu que ce texte énonce une règle de compétence directe, qui, sauf renonciation ou traité international

Alain X... de n'avoir pas informé la société Advent International Corporation, au cours des négociations qu'il conduisait avec elles, de son intention de ne pas contracter, quand elle constate qu'il était

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 2003, qui a confirmé le jugement l'ayant condamnée, pour fraude fiscale, à 2 ans d'emprisonnement

X... a été engagé par l'association Partenaire international devenue Partenaire insertion du 2 mai 2001 au 1er mai 2002 pour une durée hebdomadaire de 30 heures, suivant contrat emploi consolidé signé

limitée dont le siège est ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la Société d'expansion touristique internationale

par la société Sports International Distribution tendant à la remise en cause de la validité du contrat de bail conclu le 3 novembre 2006, constaté l'accomplissement de l'ensemble des conditions suspensives