coupable du délit de détournement de fonds publics pour avoir, entre le 27 juillet 1995 et le 31 décembre 1997, étant président du Conseil général de Corse du Sud, utilisé des crédits destinés à l'insertion

disciplinaires prononcées à son encontre en 1992 et 1993, que le règlement intérieur prohibant l'entrée de toute personne étrangère à l'entreprise n'avait pas été communiqué en deux exemplaires à l'inspection

seul compétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant de la sorte, par la seule considération abstraite des termes d'une lettre adressée par la compagnie Air India à l'Inspection

refuser d'examiner si la demande qui lui est soumise est bien fondée pour la raison qu'il ne lui appartient pas d'effectuer certains calculs ; qu'en relevant, pour retenir le décompte libellé par l'Inspection

premiers chefs de prévention ; que les autres infractions visées aux poursuites, au demeurant reconnues par le prévenu, résultent à suffisance des constatations effectuées par la gendarmerie et l'Inspection

de procédure pénale, 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui sont reprochés ; "aux motifs que l'inspection

punissable, la révélation doit être faite sans le consentement de l'intéressé à un tiers, et même si ce tiers est lui-même soumis au secret professionnel ; qu'en l'espèce, le document qu'a obtenu l'inspection

employé cinq étrangers non munis d'une autorisation de travail salarié et l'a condamné à payer cinq amendes de 2 000 francs chacune ; "aux motifs que, le 19 et le 20 mars 1992, les services de l'inspection

est orale, l'écrit déposé devant le juge n'est que le support des observations développées oralement ; qu'en s'abstenant de mentionner que les conclusions écrites du chef du service régional de l'inspection

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 1995) que Mme Y..., notaire à Mougins, a été l'objet d'une inspection

X..., infirmier, ayant effectué ces injections d'insuline avec les seringues fournies par son patient, s'est vu réclamer par la Caisse le remboursement de celles-ci; que le tribunal des affaires de

produit aucun effet juridique quant à la responsabilité pénale du dirigeant d'une entreprise de transport, "qu'il convient de remarquer, en outre, que la prévenue a été l'interlocutrice unique de l'inspection

L... de la copie du procès-verbal relatant l'inspection du 28 mai 2010, quand cette inspection s'était déroulée au sein du GAEC H... et qu'aucune opération de contrôle n'était intervenue au domicile de

noms de personnes présentes dans l'entreprise et apparemment liées, au jour du contrôle, par des relations de travail avec la société Enlem (contestées par le prévenu) ; que les fonctionnaires de l'inspection

X... font grief au jugement d'avoir rejeté leur opposition et d'avoir confirmé l'acte de contrainte, alors, selon le moyen, que la fraction du salaire égale au montant mensuel du revenu minimum d'insertion

(Lyon, 30 juin 2000 ; RG 1999/03779) d'avoir confirmé le troisième jugement, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions d'appel par lesquelles elle faisait valoir que l'insertion

du plan de prévention des risques d'inondation de la commune d'assiette du terrain litigieux, l'importance du risque relatif au retrait du permis de construire aurait dû le conduire à conseiller l'insertion

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen d'une part, qu'ayant constaté que l'infection ayant entraîné le grave préjudice provenait avec certitude de l'intervention chirurgicale