rendu le 5 décembre 2003 par la cour d'appel de Ouagadougou (Burkina Faso) ayant rejeté un recours en révision formé par la société Delmas export contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance

d'ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande ; que la cour d'appel qui a ordonné un complément d'expertise sans constater que l'avis de l'expert Z..., désigné dans la présente instance

la totalité du préjudice subi par sa cliente, la cour d'appel n'avait pas à apprécier l'incidence d'un éventuel partage de responsabilités entre la société Sepia et la société Spard, relevant d'une instance

Villas Comimo et de les condamner à payer à celle-ci les sommes saisies-arrêtées, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en se prononçant par voie de référence àl'arrêt du 3 décembre 1987, rendu au cours d'une instance

X..., second capitaine au service de la société Total-CFN, embarqué en dernier lieu à bord du navire pétrolier Turquoise et licencié le 30 novembre 1981, a engagé deux instances distinctes à la suite de

famille, assignée le 8 janvier 1987 par le syndicat des copropriétaires Résidence La Vallée du plein air, avait elle-même appelé en garantie les constructeurs, d'où il résultait qu'il existait deux instances

AGF fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, que l'annihilation de l'effet interruptif de l'assignation délivrée au fond le 30 avril 1986, du fait de la péremption de l'instance

Jean-Claude X... et Laurent X..., en tant que salariés du groupe X..., pour faire obstacle à ce projet de holding ; que cette instance, loin d'être étrangère aux relations de travail des parties, s'y rapportait

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tarbes, 12 mars 1998), que M.

demande d'admission de la créance nantie, l'arrêt, après avoir constaté l'inopposabilité de la forclusion à la banque de ce chef, retient que l'admission au passif relève, en cas de contestation, d'une instance

régulariser la procédure faute de jonction entre les deux appels, cependant que, dans le cadre d'un litige indivisible, l'appel complémentaire n'avait pas eu pour effet de faire naître une seconde instance

, deux instances distinctes successives, la seconde instance étant initiée le 21 avril 2004 au titre du licenciement du 15 mars 2004, alors que l'audience sur la première instance est intervenue le 7 décembre

système de ventilation, à la somme de 8 364 623,60 francs, l'arrêt retient que le fonctionnement défectueux de la VMC invoqué par la SCI, qui produit un rapport d'expertise établi dans le cadre d'une instance

X... et accueillie par le jugement du 30 juin 1999, c'est pour défendre les actifs qu'elle possède au Burkina Faso que la société Delmas export a formé la demande tendant, à la faveur d'une instance distincte

contrefaçon à laquelle il est exposé, afin de pouvoir librement poursuivre l'exercice de son activité ; qu'en l'espèce, il était constant que la société MHCS avait assigné la société Simizy dans deux instances

N'AURAIENT PAS APPELE EN GARANTIE LEUR VENDEUR DANS L'INSTANCE INTENTEE PAR LE SERVICE DES DOMAINES, INSTANCE A LAQUELLE ILS N'AVAIENT PAS ETE REGULIEREMENT APPELES; QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX

juridiction devant laquelle il demande que l'affaire soit portée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que trois personnes morales ayant leur siège dans le ressort de trois tribunaux de grande instance

CE PRIX, ILS PRIRENT IMMEDIATEMENT POSSESSION DU FONDS MAIS SE REFUSERENT A SIGNER L'ACTE DEFINITIF, PRETENDANT AVOIR ETE VICTIMES D'UN DOL; QUE, PAR JUGEMENT DU 21 JUIN 1977, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE