[Y] [U] du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient

ALORS QU'aux termes des articles 255 du code civil et 1118 du code de procédure civile, en cas de survenance d'un fait nouveau, une cour d'appel, saisie d'une instance en divorce a le pouvoir de modifier

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Les sociétés Automobiles Peugeot et Automobiles Citroën ont déposé, le 5 décembre 2019, de nouvelles conclusions ainsi qu'une nouvelle pièce. 4. Les société MPAB, AJ associés, es qualités, et N...

affectés à l'accomplissement de la mission diplomatique ; Attendu, cependant, que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a introduit, dans le code des procédures civiles d'exécution, deux nouvelles dispositions

X..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que les photographies de M.

Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à ce droit.

_________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Marie Caritat, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse

, si la demande est nouvelle ; qu'il résulte de l'article 565 du code de procédure civile que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier

des sommes versées ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la servitude de puisage Qu'aux termes de l'article 706 du code civil, la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans ; Qu'aux termes de

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Elle subit au quotidien, de nouveau, les insultes, humiliations et comportements inadmissibles de la directrice.

de dommages et intérêts ne saurait être assimilée à une demande nouvelle ; que dès la première instance, les époux X... ont formé une demande de dommages et intérêts au titre de leur préjudice financier

pas seulement à l'application de l'accord « A vivre », la cour d'appel a de nouveau dénaturé l'échange de mails du 16 décembre 2013 en violation de l'article 1134 alors en vigueur du code civil. 4° ET

Emmanuel X... un nouveau traité de nomination à effet du 1er janvier 2010 posant de manière claire et non équivoque le cadre dans lequel devait s'inscrire la poursuite des relations, que ce document, même

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 mai 2011), que Flavien X... a

déclarée ou déclarée tardivement, car il ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un seul créancier, comme jugé par la Cour de cassation le 16

Y... a subi une mise à pied non justifiée car non motivée, et une rétrogradation humiliante vis-à-vis de ses collègues ; que la société Häfele a cherché à se débarrasser à moindre frais d'un salarié en

A... alors que celui-ci était décédé, sa veuve et ses enfants avaient qualité et intérêt à intervenir à l'instance créée par l'appel interjeté par les époux X... et Y..., la cour d'appel en a exactement

violé l'article 1134 du code civil.