à la tête d'un parc de matériel important et qu'elle pouvait donc entreprendre des travaux d'envergure " ; qu'en outre, l'entreprise Interisa apparaît comme n'ayant aucune spécificité propre ; qu'à cet

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord

à l'entreprise. 3.

alloué évolue de façon strictement proportionnelle aux résultats de l'activité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'accord d'intéressement conclu faisait varier le montant de l'intéressement alloué aux

Y... les sommes suivantes : - 3 635 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, - 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ; AUX MOTIFS QU

, l'administration, la liquidation ou le paiement d'une entreprise ou d'une opération dans laquelle il a un intérêt direct ou indirect ; que tel est évidemment le cas d'un contrat de bail qui doit être

des pièces produites par l'employeur ; il est ainsi produit la feuille de résultat, émargée par M.

Z... ait en conséquence été modifié de manière substantielle, les juges d'appel devaient cependant rechercher s'il ne s'agissait pas d'une modification qui était justifiée par l'intérêt de l'entreprise

de la société, du groupe Dresdner en général et en fonction de votre contribution personnelle à cette bonne marche », ce dont il résulte qu'aucune condition de présence dans l'entreprise n'est exigée

4 à cette convention; alors, d'autre part, qu'il résulte tant de l'article 45-1 de la convention que de l'article 1er de l'avenant n 4 que ne peuvent bénéficier du régime général résultant de l'article

, l'article 470-1 du code de procédure pénale n'apportant pas d'exception au principe posé par l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que l'appel interjeté par Mme B... contre

manifestement dépourvue de viabilité ; que les intéressés ayant obtenu satisfaction en première instance, les époux Y... sont intervenus volontairement devant la cour d'appel aux mêmes fins ; qu'après

X... s'était engagé à obtenir un résultat d'un certain montant mensuel de chiffre d'affaire et que la baisse de celui-ci lui était imputable ; que, d'autre part, elle a renversé la charge de la preuve

inexcusable résulte d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il

par l'article 6-2 de cet accord ; qu'un avenant du 12 juin 1998 à l'accord d'entreprise a modifié les base de calcul de l'intéressement pour les salariés travaillant dans les salles multiplexes ; que

de ce retard peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la société Parametric technology à payer à M.

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 23 octobre 2012, des agents de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

Y..., condamnés à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par son entreprise à la suite des détournements de clientèle opérés à son détriment par les intéressés, au motif que sa

de l'entreprise dans l'intérêt de celle-ci, même lorsque la rupture résulte de l'engagement unilatéral pris par le cédant dans une promesse de vente, de procéder à ladite réorganisation avant la cession

X... que "dans son intérêt" et "pour lui donner une dernière chance de conserver son emploi au sein de l'entreprise", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des lettres que lui avait adressées