de banqueroute pas défaut de comptabilité ; "alors que, d'une part, le débiteur en liquidation judiciaire étant dessaisi de l'administration de ses biens, la tenue de sa comptabilité ne lui incombe

B..., épouse Z..., du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme C... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 2015), que, le 2 mai 2003

sans intention de le commettre; que selon la circulaire générale (Crim. 93.9/F1.14.5.93) présentant le nouveau Code pénal, cette disposition a pour effet de supprimer la catégorie dite "des délits matériels

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E... et au syndicat CGT Fonderie de Vernon de leur désistement ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

détenait dans la société Metalscan intervenue le 30 décembre 1995 ; que Jean-Claude X... n'a effectué cette déclaration que postérieurement à une mise en demeure délivrée le 5 juin 1998 ; que son intention

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [M] du désistement de son pourvoi. Faits et procédure 2.

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société civile immobilière Les Près d'Isques (la SCI) du désistement de son pourvoi incident. Faits et procédure 2.

dans le respect des dispositions contractuelles le liant à cette mutuelle, qui l'a tenu informé aussi bien de l'appel que de son désistement ; que toute constitution ou écrits de Me B..., au nom de

du délit de concussion, par des motifs desquels il ne résulte pas que les vérificateurs aient accompli auprès de la société Dirland la moindre démarche ou demande susceptible de lui permettre d'établir

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 6 octobre 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer, sur sa plainte, du chef de refus d'insertion

X... de son désistement de pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société coopérative immobilière (SCOP) et M.

(FRANCOIS), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 MARS 1963 QUI, DANS DES POURSUITES POUR REFUS D'INSERTION, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE, PAR SUITE DE SON DESISTEMENT

de travail dissimulé reproché à ces entreprises dès lors que ce délit avait, selon elle, pour origine le prétendu échange des chèques en espèces pour payer les ouvriers desdites entreprises et était donc

.) ; attendu qu'il ne résulte pas de l'information charges suffisantes contre François de La X... de s'être rendu coupable du délit d'escroquerie " ; que les motifs du réquisitoire définitif comportent

propre au délit prévu par l'article 222-15 du Code pénal comprend la volonté délibérée et réfléchie de porter directement atteinte à la personne et ne saurait être légalement déduit d'un comportement

Q... du chef de tentative de meurtre et a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel pour les délits connexes. 10.

Z... coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité et dissimulation d'emplois salariés, commis entre le 6 mars 2010 et le 5 mars 2013, en tout cas depuis temps non couvert par la

nosocomiales du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [H] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société [4]. Faits et procédure 2.

même de l'écrit, élément constitutif essentiel du délit ; qu'en l'espèce il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'acte argué de faux reproduit, sans altération de la vérité, la pelure de l'acte