définitive d'exercer une activité commerciale et de gérer une société et a décerné mandat d'arrêt. 4.

d exercer son activité pendant 2 ans ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu il appert de l arrêt attaqué qu Enver X... a été déclaré coupable de travail clandestin par dissimulation d emploi salarié

[C] aux peines complémentaires d'interdiction d'exercer une activité professionnelle en lien avec une exploitation classée pour la protection de l'environnement et d'interdiction de gérer une entreprise

d'exercer une activité de négoce de véhicules d'occasion ; " alors qu'aux termes de l'article 132-45 du Code pénal, la juridiction de condamnation ne peut imposer au condamné, bénéficiant du sursis

l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, et d'une interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle

du même ordre par la mise au service d'une clientèle d'un savoir-faire dangereux ; 1 ) "alors que l'interdiction définie à l'article 138 alinéa 2-12 du Code de procédure pénale d'exercer une activité

T... a exercé son activité de technicien d'assistance respiratoire en métropole à compter de l'année 2000, et ce jusqu'en 2006, au service de la Société SOS OXYGENE PROVENCE, et qu'en 2006-2007, il a exercé

professionnelle et cinq ans d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle de démarchage en produits financiers et a ordonné une mesure de confiscation, le second, pour escroquerie aggravée, à dix-huit

une activité " d'hôtellerie-restauration " ; qu'en interdisant à Christian A... et Nini Y... d'exercer pendant cinq ans l'activité d'organisation de stages et conférences relatifs à la santé et à l'épanouissement

[S] [C] a été mis en examen des chefs susvisés et placé par ordonnance du juge d'instruction sous contrôle judiciaire, avec notamment interdiction de se livrer à toute activité médicale et de sortir des

[H] d'exercer toute activité ou de réaliser tout acte en matière de procréation médicalement assistée (PMA) ; "aux motifs que, pour modifier le contrôle judiciaire de M.

une activité bénévole le mettant en contact avec des mineurs et qu'il n'a pas satisfait à l'obligation d'exercer une activité professionnelle régulière ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une

pour être fondé de pouvoir ; qu'il apparaissait donc que cet établissement n'était qu'une fiction et que Patrick Y... avait poursuivi son activité antérieure en France en infraction à l'interdiction de

d'exercer toute activité professionnelle en relation avec le commerce d'objets d'art ou anciens et de tapis pendant 5 ans, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 3 ans et a

[F], avocat inscrit au barreau de La Rochelle-Rochefort, la sanction disciplinaire d'interdiction temporaire d'exercer pour une durée de trois ans. 2.

pour Conforama d'exercer ses activités le dimanche est susceptible de réduire son chiffre d'affaires, dont une partie très substantielle est composée par des objets mobiliers importés des Etats membres

par le titulaire d'un mandat électif; qu'ainsi, rien n'empêchait l'interdiction faite à Serge X... d'exercer les fonctions de président du SMTC auxquelles il avait été élu par les membres du comité

d'exercer la profession d'expert-comptable ; "1°) alors que l'interdiction faite avant jugement à une personne d'exercer certaines activités professionnelles, prévue à l'article 138 12° du code de procédure

de sa fiche de fonction, ne justifient aucunement l'interdiction « d'exercer quelque fonction que ce soit » étant ajouté que M.

d'exercer son activité professionnelle".