oeuvre ; qu'en revanche, au titre des pourparlers, dans la perspective de la constitution et, par conséquent, dans la recherche de souscription, le comportement de Marc Z... tel que décrit par la partie

L... détient seul les 750 parts de la SELARL ...

observations de Me Y... et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE "LES CARRIERES DE SAINTE MARTHE", partie

Le certificat d'urbanisme a été obtenu le 8 février 2010, il est reproduit pour partie dans l'acte de vente et annexé à la minute de l'acte du 26 avril 2010.

S... une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une société ou une personne morale pour une durée de dix années, l'arrêt rendu le 5 décembre 2013, entre les parties, par la cour

de la procédure, exposant, que, d'une part, il avait été interrogé le 11 juin 1999 par le juge d'instruction sur des factures de la société Lidray, non visées dans les réquisitions, que, d'autre part,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2018), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 17 mai 2017, pourvoi n° 16-18.232), M. X...

compétente pour statuer sur la régularité de la procédure d'entraide, pouvait éventuellement surseoir à statuer sur une demande de nullité dans l'attente de la décision à intervenir; que, d'autre part

elle a méconnu le principe selon lequel interdiction est faite au juge de dénaturer l'écrit qui est soumis ; 2°/ que la circonstance que le règlement de copropriété prévoit des parties communes spéciales

", mais distinguer la part de chacun des deux opérateurs y intervenant d'une part la société VSC avec la vente de billets S.N.CF, (80% du volume d'affaires réalisé par le biais du site) et d'autre part

Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat ; [...] 3.

mars 1998, Mme Z... s'est présentée à la brigade de protection des mineurs en compagnie de son fils mineur Stevens Y..., né le 17 octobre 1984, pour y dénoncer les abus sexuels subis par celui-ci de la part

sont obligatoirement entendues par la commission " et de celles d'un autre adjoint " que le jury avait décidé préalablement d'auditionner les candidats " et de celles de François D..., d'une part, dans

pas de consentement valable s'il a été surpris par dol, et l'article 1116 dispose que celui-ci est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties

B... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2016), que Mme S... B...

ne fait aucun doute ; qu'en effet la jeune Mélina B... a clairement décrit, tout d'abord à sa mère, puis aux enquêteurs et enfin devant le magistrat enquêteur, les attouchements qu'elle a subis de la part

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2013), statuant sur renvoi après cassation (1ère

la commune intention des parties contractantes ; que l'obscurité ou l'ambigüité peut résulter du rapprochement de clauses de deux actes ayant un objet identique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est

Alexis H..., un de ses supérieurs au sein de l'entreprise ; que le premier recevait des messages d'insulte, le second des mises en garde vis-à-vis de la partie civile, mettant en cause son intégrité et

elles avaient été commises ne sont précisées dans l'acte de poursuite ; que la seule partie du dossier où elles sont évoquées est le rapport des experts E... et F... qui contient un chapitre intitulé