DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR supprimé les droits de visite et d'hébergement accordés à Mme Sophie Y...

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur" ; que les parties s 'accordent sur le maintien des dispositions fixées par la Cour d'appel concernant l'entretien et l'éducation

Elle a présenté une fracture à la jambe et au genou droit ainsi qu'au bras gauche.

à indemnisation, il convient de rappeler que le droit à indemnisation de M.

à compter de la délivrance de l'assignation ; 1) ALORS QUE le constructeur étant responsable de plein droit des dommages affectant l'ouvrage qu'il a réalisé, sauf à démontrer une cause étrangère, la

avoir été blessé au crâne et continuer à subir des séquelles, et leur avait réclamé une indemnisation en brandissant la menace d'un dépôt de plainte, d'une exclusion du lycée et d'un séjour

Le mémoire en demande de l'ASLM ne contenant aucun moyen de droit contre l'arrêt avant-dire droit du 6 avril 2018, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision

seconde réunion d'expertise au seul expert les pièces que la victime avait déjà en sa possession, ne s'analysait pas en une violation du principe du contradictoire et qu'il n'y avait pas lieu de faire droit

droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre état s'il réunit les conditions suivantes : 1) la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles de conflit de compétence

de la salariée fait clairement apparaître le caractère itinérant de ses fonctions ; que sur 2009, elle s'est déplacée sur toute la région parisienne et en province ( ) toujours pour de très courts séjours

des dépôts et consignations, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Axa Corporate Solutions assurance, société anonyme, dont le siège est [...] , 6°/ au service départemental d'incendie et de secours

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que, le 18 avril 1991, alors qu'il allait atterrir à Papeete, un avion bi-moteur Z... 228, mis en service en octobre 1990 par la compagnie Air Tahiti, s'est é

droit avec toutes les conséquences de droit retenue par les premiers juges, M.

in solidum la société KOELIS et Monsieur Martin Z... à payer à Madame Delphine Y... la seule somme de 100 675,15 euros outre intérêts au taux légal à compter du jugement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le droit

80 000 euros et d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire ; Aux motifs que « sur la prestation compensatoire, aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours

Hocine X... bénéficierait d'un droit de visite ; que M. et Mme Rabah X... sont intervenus à l'instance devant la cour d'appel, après qu'un jugement d'un tribunal algérien eut annulé la kafala accordée

de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; que l'article 24 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 avril 2019), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 16 décembre 2015, pourvoi n° 14-18.392), la société BP France (la société BP), aux droits de laquelle vient la

N..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits des droits de l'homme, des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, préliminaire, 460, 591 et 593

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.