Immobilière n'ayant pas dénoncé le contrat six mois avant son terme et ayant cessé de régler les loyers à compter du 1er juillet 2013, la société Factum finance l'a assignée en paiement des loyers avec intérêts

tableau d'amortissement produit par la banque en suite du jugement du 1er décembre 2012 n'était pas réalisé conformément à cette décision, que, dans le cas où le taux légal était substitué au taux d'intérêt

X... irrecevable en sa demande d'annulation de la clause de stipulation des intérêts conventionnels ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du moyen unique du pourvoi

de l'emprunteur, leur méconnaissance est sanctionnée par la nullité relative de la reconnaissance de l'obligation de payer des intérêts conventionnels ; que l'action en nullité s'éteint si elle n'a pas

conventionnels et de la substitution de l'intérêt au taux légal à l'intérêt conventionnel ; qu'il existe un lien de dépendance nécessaire entre ces deux chefs de la décision attaquée ; qu'aussi bien,

conventionnels sur la base d'une année de trois cent soixante jours encourt la nullité, cette irrégularité étant sanctionnée par la substitution du taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel

conventionnel, dit que la nullité entraîne la substitution du taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel, et ordonne, sous astreinte, à la société Caisse d'épargne CEPAC d'adresser aux

en paiement ; qu'invoquant une erreur affectant le taux effectif global mentionné dans l'acte de prêt, M. et Mme X... ont demandé, à titre reconventionnel, l'annulation de la stipulation du taux de l'intérêt

emprunteurs et la banque ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et assigné les emprunteurs en paiement d'une certaine somme en remboursement du prêt, avec intérêts

septembre 1993), que la Caisse de crédit mutuel agricole et rural de Desvres (la Caisse) a poursuivi M. et Mme X... en paiement du solde d'un compte courant ; qu'après avoir énoncé que le taux de l'intérêt

X... était titulaire à la Banque des Antilles Françaises jusqu'au 30 août 1985 d'un compte sur lequel ont été débités des intérêts conventionnels au taux de 18 % ; qu'à la clôture du compte, la banque

Celui-ci a opposé la prescription et demandé que la banque soit déchue de son droit aux intérêts conventionnels.

Ceux-ci ont opposé la prescription et demandé que la banque soit déchue de son droit aux intérêts conventionnels.

[C], [V] et [N] à payer à la société BNP Paribas, aux droits de laquelle se trouve la société MCS et associés (la société), une certaine somme avec intérêts conventionnels. 2.

au taux contractuel ; que les emprunteurs ont sollicité l'annulation du contrat, subsidiairement la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et l'allocation de dommages-intérêts ; Sur le premier

que, contestant avoir signé et daté le récépissé de l'offre de prêt du 28 juin 2006, ainsi que son acceptation, en date du 10 juillet 2006, celle-ci a assigné la banque en déchéance de son droit aux intérêts

X... l'a assignée en annulation des stipulations de l'intérêt conventionnel contenues dans chacun de ces contrats ; Sur le moyen unique, pris en ses première à quatrième branches, ci-après annexé : Attendu

Le 15 octobre 2014, se prévalant du caractère erroné du taux effectif global du contrat de prêt, les emprunteurs ont assignée la banque en annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels.