Le 29 juillet 2015, alors qu'elle était en arrêt de travail pour rechute d'un accident de travail depuis le 5 juillet 2015, la salariée a été licenciée pour faute grave. 2.

; que ce manquement ne peut être considéré comme suffisamment grave pour imputer la rupture aux torts de l'employeur car il n'a pas été de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail

variable à un horaire de travail fixe, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que cette décision constituait une modification du contrat de travail, qui ne pouvait être imposée à la salariée ; qu'elle

de Mme [F] qui a duré sans interruption jusqu'à la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail.

est nécessaire, et si l'article L. 124-7 exclue le respect du délai de carence entre deux contrats de travail temporaire pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, ces

AUX MOTIFS QUE « selon la jurisprudence, la charge de l'envoi dans les délais incombe à l'assuré, mais la preuve de l'envoi par l'assuré à la caisse primaire de la lettre d'avis d'interruption de travail

; que considérant que la rupture de son contrat de travail était la conséquence des fautes et manquements de l'employeur tenant au non-respect de sa qualification et à une perte de substance de son poste

défauts, il est également constant : - d'une part, que les époux X... ont sollicité, le 10 février, l'interruption des travaux (« Nous vous demandons, dès réception de ce courrier, d'interrompre les travaux

justifiant la rupture immédiate du contrat de travail ; qu'ainsi, M.

a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a accouché le 24 mars 1981 au Centre hospitalier privé Clinique Beauregard (La clinique), par césarienne, d'une fille prénommée Magali, atteinte de graves

A..., du scellé « CD/DF 759WL » contenant les interceptions judiciaires de la sonorisation du véhicule Citroën C4 immatriculé [...] , et du scellé « INTERCEP [...] » contenant notamment les interceptions

lui impose de mettre en garde le patient sur le danger qui résulte d'incompatibilités ou d'interactions médicamenteuses dangereuses pour lui, et de lui signaler les prescriptions incompatibles avec des

des prêts consentis) tandis que les intérêts, courus du 10 décembre 1999 au 11 août 2011 s'élèvent respectivement à 98. 808, 90 ¿ et à 19. 392, 24 ¿ ; qu'il est constant qu'aucune disposition légale n'impose

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2008, qui pour agression sexuelle sur conjoint, violences ayant entraîné une incapacité de travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail [...]

depuis début novembre 2004, vos brimades, vos réflexions, vos allusions sur mon manque de confidentialité, votre indifférence à mes demandes pour faciliter mon travail, la surcharge de travail imposée

, les conditions d'emploi, de travail ou de formation professionnelle ; que l'article L. 2327-2 du Code du travail dispose que le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent